Attestation de Résidence Fiscale en France

Qu’est-ce que l’attestation de résidence fiscale ?

L’attestation de résidence fiscale, aussi appelée certificat de domicile fiscal ou certificat de résidence fiscale, est un document officiel délivré par l’administration fiscale française. Ce certificat atteste que vous êtes domicilié fiscalement en France au sens de la loi fiscale française pour une année donnée. Autrement dit, il confirme votre statut de résident fiscal français pour l’année considérée, conformément aux critères légaux (foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle en France, centre des intérêts économiques en France, etc).

Délivrée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), cette attestation prend généralement la forme d’un document bilingue (français-anglais, voire multilingue) portant la signature ou le cachet de l’autorité fiscale. Elle est valable pour l’année fiscale concernée et doit en principe être renouvelée chaque année si votre situation exige de la présenter régulièrement. L’attestation de résidence fiscale est un document gratuit, au ton formel, utilisé dans vos démarches administratives ou financières à l’étranger.

À quoi sert ce certificat ?

L’attestation de résidence fiscale prouve à une entité étrangère que vous êtes résident fiscal en France. De nombreuses situations peuvent nécessiter de fournir ce certificat :

Éviter une double imposition internationale

si vous percevez des revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, redevances, salaires…), le certificat permet de justifier que ces revenus sont imposables en France (votre pays de résidence) et ainsi éviter ou réduire une retenue d’impôt à la source à l’étranger. C’est souvent indispensable pour bénéficier des avantages d’une convention fiscale entre la France et un autre pays (par exemple, application d’un taux réduit d’impôt à la source étranger).

Démarches bancaires et financières à l’étranger

lors de l’ouverture d’un compte bancaire hors de France, d’un investissement à l’étranger ou de toute opération financière internationale, une banque ou un intermédiaire peut exiger une preuve de votre résidence fiscale. Le certificat leur apporte cette garantie officielle sur votre pays de domiciliation fiscale.

Expatriation et emploi à l’étranger

si vous partez travailler ou vivre à l’étranger mais restez résident fiscal de France (par exemple, détachement à l’étranger, famille restée en France…), l’autorité fiscale locale ou votre employeur étranger peut vous demander ce document. Il en va de même pour les retraités français installés hors de France qui doivent justifier à leur caisse de retraite étrangère qu’ils sont imposés en France sur leurs pensions.

Travailleur frontalier

les personnes résidant en France et travaillant dans un pays voisin (notamment les frontaliers franco-suisses) doivent fournir chaque année une attestation de résidence fiscale française à l’administration fiscale ou à l’employeur du pays où ils travaillent. Cela permet d’appliquer le régime fiscal spécifique aux frontaliers et d’éviter une imposition inappropriée dans le pays d’emploi.

Étudiant étranger en France

si vous êtes un étudiant ressortissant d’un autre pays et que vous résidez en France pour vos études, vous pourriez avoir besoin d’une attestation de résidence fiscale française. Par exemple, votre pays d’origine ou un organisme étranger (bourse, administration fiscale de votre pays) peut exiger ce certificat pour confirmer que vous êtes bien considéré comme résident fiscal en France pendant la durée de vos études.

Qui délivre l’attestation et sous quelle forme ?

En France, l’attestation de résidence fiscale est délivrée par votre Service des impôts des particuliers (SIP) compétent, c’est-à-dire le service de la DGFiP chargé de votre dossier fiscal (en général, le SIP de votre lieu de domicile en France, ou le SIP des non-résidents si vous dépendez de ce service). Ce sont les agents des finances publiques qui émettent et signent le certificat, après vérification de votre situation de résident fiscalimpots.gouv.fr.

Le document se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa rempli et validé par l’administration fiscale. Pour les particuliers, le formulaire standard est le n°731 (cerfa n°16221*01) intitulé « Certificat de résidence fiscale pour les particuliers ». Il est trilingue ou quadrilingue (français et traductions en anglais, espagnol et allemand) afin de pouvoir être présenté directement aux administrations étrangères.

Le certificat indique vos nom, adresse, etc., et comporte une déclaration officielle stipulant que vous avez la qualité de résident de France pour l’année fiscale concernée. Dans certains cas, il peut également mentionner que vous pouvez bénéficier du taux d’imposition prévu par une convention fiscale pour cette année (utile pour les revenus de capitaux mobiliers par exemple).

Pour des situations particulières, d’autres formulaires spécifiques existent. Par exemple, pour les travailleurs frontaliers franco-suisses, on utilise le formulaire 2041-AS (Cerfa n°13396) qui sert d’attestation de résidence fiscale française spécifique à l’accord fiscal entre la France et la Suisse. De même, les entreprises ont leur propre formulaire (n°730-SD) ou peuvent obtenir l’attestation via leur espace professionnel en ligne. Toutefois, dans tous les cas, c’est bien l’administration fiscale française qui émet le document officiel. Celui-ci peut être remis sur papier avec cachet et signature, ou en PDF signé électroniquement selon les modalités du service qui le délivre.

Bon à savoir : Le certificat de résidence fiscale est généralement valable pour une année civile (de janvier à décembre de l’année indiquée dessus). Il convient d’en obtenir un nouveau chaque année si vos démarches étrangères l’exigent de façon récurrente. Par exemple, un investisseur ou un retraité expatrié fournira une attestation différente pour chaque année fiscale. De plus, conservez toujours une copie de l’attestation délivrée, avant de la transmettre à l’organisme étranger.

Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?

Obtenir une attestation de résidence fiscale implique de faire une demande auprès de l’administration fiscale française. Il existe plusieurs voies possibles pour effectuer cette démarche, selon votre préférence et votre situation : en ligne via votre espace personnel, par correspondance ou en personne. Les étapes générales pour l’obtenir sont les suivantes :

Préparer votre demande

Identifiez d’abord le formulaire approprié et les informations à fournir. Pour un particulier, le formulaire de base est le Cerfa n°731 (certificat de résidence fiscale – particuliers). Si votre situation est particulière (par exemple frontalier suisse), procurez-vous le formulaire spécifique requis (ex. Cerfa 13396 pour les frontaliers franco-suisses). Les formulaires Cerfa peuvent être téléchargés sur le site officiel impots.gouv.fr ou obtenus en version papier auprès de votre SIP. Remplissez soigneusement le formulaire en y indiquant toutes les informations demandées : votre état civil, adresse, pays étranger concerné par la demande (État source des revenus à justifier), nature des revenus concernés (par exemple revenus de dividendes, salaires, pension, etc.) et l’année fiscale visée. Vérifiez bien que tous les champs utiles sont complétés, y compris la partie réservée à l’administration (que vous ne signerez pas vous-même). Toute omission ou erreur pourrait entraîner un refus de délivrance du certificat.

Joindre les justificatifs nécessaires

Selon votre cas, il peut être demandé de fournir certaines pièces justificatives à l’appui de votre demande. Généralement, si vous êtes déjà connu de l’administration fiscale en tant que résident (par exemple vous avez déclaré vos revenus en France l’année précédente), aucun document supplémentaire n’est exigé pour prouver votre résidence fiscale – la demande elle-même suffit. Cependant, dans certains cas particuliers, il est prudent de joindre des justificatifs. Par exemple, un travailleur frontalier joindra une copie de son contrat de travail à l’étranger pour attester de son emploi dans le pays voisin. De même, un étudiant étranger pourra joindre une attestation d’inscription universitaire et un justificatif de domicile en France, et un expatrié français pourra fournir une copie de la demande émanant de l’organisme étranger (banque, employeur, administration) qui exige le certificat. Ces pièces permettent au SIP de comprendre le contexte et de valider plus rapidement la légitimité de la demande. En tout état de cause, ayez sur vous (ou numérisés) une pièce d’identité et un justificatif de domicile en France récent, au cas où ils seraient requis pour vérifier votre identité et votre adresse fiscale.

Soumettre la demande à votre service des impôts

Transmettez le formulaire rempli (et vos justificatifs) à votre Service des impôts des particuliers compétent pour traitement. Deux canaux principaux s’offrent à vous :

En ligne via votre espace Particulier sur impots.gouv.fr : C’est la solution à privilégier pour sa simplicité et sa traçabilité. Connectez-vous à votre espace personnel sur le site des impôts, puis utilisez la messagerie sécurisée pour envoyer votre demande. Sélectionnez la messagerie relative à l’impôt sur le revenu, et choisissez le motif approprié (s’il existe, une catégorie du type « Demander une attestation de résidence fiscale » ou « Doubles impositions – convention internationale »). Joignez en pièce jointe le formulaire Cerfa dûment rempli (format PDF de préférence), ainsi que vos justificatifs éventuels. Dans le corps du message, précisez brièvement l’objet de votre demande (par ex. “Demande d’attestation de résidence fiscale pour l’année 2024, afin de fournir à [nom de l’organisme étranger] en [pays]”). Une fois votre message envoyé, votre SIP le prendra en charge et vous répondra via ce même canal. Selon un guide officieux, “il vous suffit de soumettre votre demande via la messagerie sécurisée de votre compte”, et le certificat vous sera transmis pour prouver votre statut de résident fiscal français.
Au guichet de votre centre des impôts ou par courrier : Si vous préférez une démarche physique ou si vous n’avez pas accès à l’espace en ligne, vous pouvez vous rendre directement à votre SIP local (centre des finances publiques) muni du formulaire et des pièces requises. Un agent pourra vérifier votre demande, éventuellement vous aider à compléter, et faire signer l’attestation par un responsable. Dans certains cas, l’attestation peut être émise immédiatement sur place (l’agent apposera le cachet et signature sur le formulaire que vous apportez) si votre situation ne nécessite pas de recherches approfondies. Alternativement, vous pouvez envoyer votre formulaire par courrier postal à votre SIP. Pensez à indiquer vos coordonnées complètes pour le retour. La réponse vous parviendra alors par voie postale (l’attestation signée vous sera retournée) à l’adresse que vous avez indiquée.

Délais de traitement

Les délais pour obtenir le certificat peuvent varier. Anticipez votre demande car il ne s’agit pas d’un document délivré automatiquement sans action de votre part (sauf cas particulier à la déclaration de revenus, voir plus bas). En règle générale, via la messagerie en ligne, le traitement peut prendre de quelques jours à quelques semaines selon la période de l’année et la charge de travail du service. Hors période de forte activité, certains usagers obtiennent un retour rapide (sous une semaine). En revanche, en période de campagne déclarative des revenus (avril-mai) ou de congés, cela peut être un peu plus long. Une expatriée témoigne par exemple que la délivrance a été retardée pendant la période des déclarations d’impôts sur le revenu. Si l’attente vous semble anormalement longue (plus de 2 à 3 semaines sans nouvelles), n’hésitez pas à relancer votre SIP via la messagerie sécurisée ou par téléphone. En cas d’urgence absolue, présenter-vous au guichet peut parfois accélérer la délivrance. Dans tous les cas, faites la demande dès que possible une fois que vous savez avoir besoin de l’attestation (par exemple dès le début d’année pour un besoin annuel, ou dès qu’un organisme vous le réclame).

Réception du certificat

Après traitement, si votre résidence fiscale en France est confirmée, l’administration vous délivrera l’attestation dûment signée. Si vous avez fait la demande en ligne, la réponse peut vous être apportée directement dans votre espace sécurisé (par un message avec le document PDF en pièce jointe, ou une notification que le document est disponible). Sinon, vous la recevrez par courrier papier à votre domicile. Vérifiez les informations figurant sur le certificat (nom, adresse, année, pays destinataire, etc.) et qu’il comporte bien la signature ou cachet officiel. Conservez une copie du document original, puis vous pourrez le transmettre à l’organisme étranger qui l’a requis (banque, administration fiscale étrangère, employeur…). Le document pourra être utilisé par cette autorité étrangère pour justifier de votre statut fiscal et, le cas échéant, appliquer le traitement fiscal adéquat (par exemple ne pas vous imposer une seconde fois ou appliquer un taux réduit conforme à la convention fiscale internationale).

Astuce : Lors de votre déclaration annuelle de revenus en France, si vous déclarez des revenus de source étrangère, il existe parfois une option pour demander automatiquement une attestation de résidence fiscale. Par exemple, les travailleurs frontaliers franco-suisses peuvent signaler dans leur déclaration qu’ils souhaitent obtenir l’attestation pour l’année écoulée, afin de la transmettre aux autorités suisses. Renseignez-vous lors de votre télé-déclaration en ligne : une case à cocher ou une question spécifique peut apparaître pour expédier d’office le certificat. Si vous utilisez cette option, l’administration vous enverra alors l’attestation sans démarche séparée de votre part (généralement après le traitement de votre déclaration). Toutefois, si vous n’avez rien reçu quelques semaines après la déclaration, il faudra alors effectuer la demande manuellement.

Cas particuliers selon votre profil

Certaines modalités peuvent varier légèrement selon votre profil ou votre situation vis-à-vis du fisc français. Voici un tour d’horizon des cas de figure spécifiques et des conseils associés :

Si vous êtes un résident fiscal français en France (cas général)

Il s’agit de la situation la plus courante : vous vivez et payez vos impôts en France, et vous avez besoin d’une attestation pour une démarche à l’étranger. Pour vous, la procédure standard décrite ci-dessus s’applique intégralement. Votre interlocuteur est votre service des impôts local. En plus des étapes générales, quelques points à noter :

Vous avez déjà déclaré vos revenus en France : dans ce cas, l’administration vous connaît et dispose de vos éléments (adresse, situation familiale, revenus). Votre demande d’attestation sera généralement instruite rapidement sur la base de ces données. Vous n’aurez pas besoin de prouver à nouveau que vous êtes résident autrement que par la simple existence de votre dossier fiscal en France.
Motifs fréquents de demande : investissement à l’étranger (ex. placement financier dans un autre pays), expatriation d’un membre de la famille, achat immobilier à l’étranger, candidature à un emploi à l’étranger, etc. Dans tous les cas, n’hésitez pas à expliquer le contexte de votre demande dans votre message au SIP, sans forcément entrer dans les détails techniques de la convention fiscale (ce n’est pas nécessaire). Par exemple, indiquez « Attestation nécessaire pour l’ouverture d’un compte bancaire aux États-Unis » ou « justificatif requis par mon employeur en Allemagne ». Cela peut aider le service à comprendre l’urgence ou la spécificité (et à vous délivrer éventuellement une attestation bilingue adaptée).
Délais : en dehors des périodes de très forte activité, vous pouvez espérer obtenir votre certificat en quelques jours. Les services fiscaux traitent couramment ce type de demande, le processus est bien rodé. N’oubliez pas de vérifier que l’attestation reçue couvre bien l’année fiscale exacte demandée par l’organisme étranger (certains demandent l’année en cours, d’autres l’année précédente). Le certificat ne portant pas de date d’expiration explicite mais mentionnant l’année de résidence fiscale, assurez-vous que cela correspond à ce qu’attend votre interlocuteur.

Si vous êtes un Français expatrié (vivant à l’étranger)

Par expatrié, on entend ici un contribuable français qui vit hors de France (de façon temporaire ou permanente) tout en ayant un lien fiscal avec la France.
Deux cas de figure peuvent se présenter :

Vous résidez à l’étranger mais restez fiscalement domicilié en France

Ceci peut arriver si, par exemple, vous travaillez à l’étranger pour une durée déterminée tout en laissant votre famille en France, ou si vous séjournez moins de 183 jours par an à l’étranger. Dans ce cas, bien que physiquement hors de France, vous êtes toujours imposable en France sur l’ensemble de vos revenus en vertu des critères de résidence fiscale. Il se peut aussi que, selon la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence, la France conserve le droit de vous imposer (par exemple si vous êtes fonctionnaire détaché, ou si vous êtes en mission à l’étranger tout en restant payé depuis la France). Si une autorité étrangère (administration fiscale locale, employeur, banque…) vous demande de prouver que vous êtes résident fiscal français, vous devez solliciter l’attestation de la même manière qu’un résident en France. La différence est que votre dossier fiscal est peut-être géré non par un SIP local classique, mais par le Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), situé à Noisy-Le-Grand, qui est compétent pour les Français à l’étranger. Dans la pratique, la démarche via la messagerie sécurisée reste idéale (votre espace en ligne impots.gouv.fr fonctionne depuis l’étranger). Adressez votre demande soit à votre SIP habituel si vous en aviez un avant de partir (en général, votre dossier y est resté si vous n’avez pas signalé de départ définitif), soit directement au SIP des non-résidents. Le SIP des non-résidents peut également être contacté par téléphone ou courriel dédié depuis l’étranger, mais l’espace en ligne demeure le plus efficace. Veillez à mentionner dans votre message que vous résidez actuellement hors de France mais que vous demeurez fiscalement domicilié en France, pour éviter toute confusion. Une fois délivrée, l’attestation aura la même forme et valeur qu’à l’accoutumée.

Vous résidez à l’étranger et n’êtes plus fiscalement domicilié en France

Dans ce cas, vous n’êtes plus censé payer d’impôt en France sur vos revenus mondiaux (seuls vos revenus de source française éventuels y restent imposables). La France ne peut donc pas émettre d’attestation de résidence fiscale en votre nom, puisque vous n’y êtes plus résident fiscal. Si malgré tout un organisme vous le demande, c’est probablement d’un certificat de résidence fiscale de votre nouveau pays de résidence dont il s’agit. Par exemple, un ancien expatrié français installé en Espagne depuis plusieurs années devra demander un certificat de résidence fiscale… espagnol, délivré par l’administration fiscale espagnole, pour justifier auprès d’une entité tierce qu’il est résident en Espagne (et non en France). Il est important de bien comprendre ce point pour éviter une demande inutile aux autorités françaises. Celles-ci ne pourront que vous délivrer éventuellement une attestation de non-résidence ou une attestation de situation fiscale si cela existe, mais pas un certificat de résidence française si vous ne l’êtes plus. En cas de doute sur votre statut, contactez le SIP des non-résidents pour éclaircir votre situation.

Si vous êtes un travailleur frontalier

Le cas des travailleurs frontaliers est particulier car il implique l’application de dispositifs fiscaux spécifiques entre la France et le pays voisin concerné. Le besoin d’une attestation de résidence fiscale est fréquent, notamment pour les frontaliers travaillant en Suisse, en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, etc., mais dont le domicile fiscal reste en France.

Frontalier franco-suisse

C’est l’exemple le plus emblématique. Un accord fiscal franco-suisse de 1983 prévoit que les personnes résidant en France et travaillant en Suisse (dans les cantons frontaliers, pour un emploi exercé en journée avec retour quotidien en France) sont imposables en France sur leur salaire suisse, et non en Suisse. Pour que l’employeur suisse n’applique pas d’impôt à la source en Suisse, le certificat de résidence fiscale française doit être fourni. Une attestation spécifique a été mise en place à cet effet : le formulaire Cerfa n°13396, aussi connu sous le numéro 2041-AS. Chaque année, le travailleur frontalier doit faire compléter et signer ce formulaire par le fisc français puis le transmettre à l’administration fiscale suisse (ou à son employeur) pour bénéficier de l’exonération en Suisse. En pratique, lors de votre déclaration de revenus française, vous pouvez demander cette attestation 2041-AS pour l’année écoulée (en cochant la case appropriée dédiée aux frontaliers). Si l’attestation n’est pas reçue automatiquement, il faudra en faire la demande auprès de votre SIP. La démarche est similaire à celle générale : vous pouvez télécharger le formulaire 2041-AS en ligne, le remplir (indiquez bien votre employeur et canton suisse, etc.), puis l’envoyer via la messagerie sécurisée à votre SIP, accompagné d’une copie de votre contrat de travail en Suisse. Le service des impôts vérifiera que vous avez bien déclaré vos revenus suisses en France et que vous résidez en France, puis vous renverra le formulaire signé. Cette attestation est à renouveler chaque année.

Frontaliers avec d’autres pays (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Italie, Espagne…)

Les modalités varient selon chaque convention fiscale bilatérale. Par exemple, avec le Luxembourg, un salarié résidant en France est en principe imposé à la source au Luxembourg sur son salaire. Depuis la nouvelle convention entrée en vigueur en 2020-2021, ces revenus sont exclus de l’impôt français. Néanmoins, il peut arriver que l’administration ou l’employeur luxembourgeois vous demande une preuve de résidence fiscale en France (notamment si vous télétravaillez une partie du temps depuis la France, ou pour appliquer correctement la règle des 29 jours de télétravail tolérés). Dans ce cas, le certificat classique (Cerfa 731) suffira généralement. Vous indiquerez « Luxembourg » comme pays concerné et « salaires » comme nature de revenus sur le formulaire. De même pour la Belgique ou l’Allemagne, où des régimes spécifiques de travailleurs frontaliers ont existé (mais sont moins étendus aujourd’hui), une attestation peut être nécessaire pour prouver où vous résidez fiscalement. La procédure d’obtention reste la même : demande au SIP via l’envoi du formulaire adéquat. Veillez bien à utiliser le formulaire correspondant à votre statut : dans la plupart des cas, le formulaire standard 731 convient. Seule la Franco-Suisse a un formulaire distinct (2041-AS) du fait de l’accord particulier. Si vous êtes frontalier d’un autre pays et que vous n’êtes pas certain du formulaire à utiliser, renseignez-vous auprès de votre SIP ou via le site impots.gouv.fr (rubrique International) – mais en général, le certificat de résidence fiscale français standard est reconnu par les pays partenaires.

Frontalier vivant en France et travaillant en France voisine (cas rares)

À toutes fins utiles, notons le cas inverse (peu fréquent) d’une personne qui résiderait en zone frontalière en France mais travaillerait pour une entité française située de l’autre côté de la frontière (exemple : un employeur français en enclave). Ce scénario ne requiert pas d’attestation de résidence fiscale pour un pays étranger, puisque l’employeur est français. Il est simplement mentionné pour éviter la confusion : ce n’est pas votre adresse géographique près d’une frontière qui compte, mais bien le fait que vous ayez à interagir avec l’administration d’un autre État. Si ce n’est pas le cas, vous n’êtes pas considéré comme “frontalier” au sens fiscal nécessitant ce certificat.

Si vous êtes un étudiant étranger en France

Les étudiants étrangers qui viennent étudier en France peuvent, sous certaines conditions, être considérés comme résidents fiscaux français pendant la durée de leurs études. Cela dépend notamment de la durée du séjour et des ressources. Par exemple, un étudiant étranger présent en France sur un cycle d’au moins un an, sans revenus dans son pays d’origine, et percevant éventuellement de petits revenus en France (job étudiant, etc.), peut remplir les critères du domicile fiscal en France (séjour principal en France sur l’année, centre des intérêts économiques déplacé en France le temps des études).

Pourquoi un étudiant étranger aurait-il besoin d’une attestation de résidence fiscale ?

Dans de nombreux cas, l’étudiant n’a pas de revenus significatifs à déclarer, donc ce document ne sera pas utile pour les impôts français. Cependant, il peut être requis par l’administration du pays d’origine de l’étudiant. Par exemple, pour éviter d’être imposé dans son pays sur de l’argent rapatrié, ou pour justifier auprès de l’organisme fiscal local qu’il ne doit pas y payer d’impôts pendant qu’il est en France, une preuve de résidence fiscale française peut être demandée. De même, certaines bourses d’études ou aides internationales demandent de vérifier le statut fiscal du bénéficiaire. L’attestation peut aussi servir s’il effectue un stage rémunéré à l’étranger dans le cadre de ses études et que l’employeur du stage souhaite savoir quel régime fiscal appliquer.

Comment l’obtenir en tant qu’étudiant étranger ?

La difficulté possible est que, n’ayant pas encore d’obligations déclaratives en France, l’étudiant doit d’abord obtenir un numéro fiscal et être enregistré dans la base des impôts. En pratique, dès qu’il réside en France plus de 6 mois dans l’année, il peut se signaler auprès des impôts (ou attendre la première déclaration de revenus, même si celle-ci est à zéro). Pour demander une attestation, il suivra ensuite la même voie que les autres particuliers : contacter le SIP de son lieu de résidence en France. S’il n’a jamais déclaré de revenus en France, il devra fournir davantage de justificatifs pour prouver son installation : par exemple, titre de séjour étudiant, attestation d’inscription universitaire, justificatif de domicile (quittance de loyer, attestation d’hébergement) et tout document montrant qu’il n’a pas de revenus imposables dans son pays d’origine durant la période. Le SIP pourra alors émettre une attestation de résidence fiscale pour l’année en question, en indiquant que l’intéressé est domicilié fiscalement en France. Cette attestation sera délivrée dans les mêmes conditions et pourra être produite à l’administration étrangère.

Il est conseillé à l’étudiant de s’y prendre assez tôt, car ne figurant pas encore dans les bases fiscales, le traitement peut prendre un peu plus de temps (le temps d’être identifié informatiquement). Une fois l’attestation obtenue la première fois, les renouvellements annuels suivants seront plus aisés si l’étudiant reste en France.

En cas de doute ou de situation complexe, n’hésitez pas à contacter votre service des impôts (par téléphone, rendez-vous ou via votre espace en ligne) pour obtenir des conseils personnalisés. Les agents des finances publiques sont habitués à traiter des demandes d’attestation de résidence fiscale et pourront vous guider. Avec un ton formel et des informations précises, votre demande a toutes les chances d’aboutir rapidement. Vous pourrez ainsi fournir à qui de droit la preuve incontestable de votre résidence fiscale en France, conformément à la réglementation en vigueur, et mener à bien vos projets à l’international en toute sérénité.

Sources et liens utiles :

Formulaire officiel Certificat de résidence fiscale pour les particuliers (Cerfa 16221*01, n°731) – disponible sur [impots.gouv.fr】impots.gouv.fr.
Formulaire officiel Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses (Cerfa 13396, n°2041-AS) – téléchargeable sur [impots.gouv.fr】service-public.fr.
Notice explicative de la DGFiP pour remplir une demande d’attestation de résidence fiscale (formulaire 731)impots.gouv.fr impots.gouv.fr.
Service des impôts des particuliers – accès via [impots.gouv.fr】 (espace particulier) ou coordonnées disponibles sur [impots.gouv.fr】 (pour le SIP non-résidents)economie.gouv.fr.
Article « Impôt : quelles règles pour les résidents à l’étranger ? » – Bercy Infos (Ministère de l’Économie), 10/04/2025economie.gouv.fr.
Fiche explicative « Attestation de résidence fiscale pour les professionnels » – service-public.fr (27/02/2023)entreprendre.service-public.fr entreprendre.service-public.fr.
Guide Enerfip « Comment obtenir un certificat de résidence fiscale ? » (2025)help.enerfip.eu help.enerfip.eu.
Retours d’expériences usagers – Services Publics+ (ex. demande d’attestation par un retraité expatrié)plus.transformation.gouv.fr plus.transformation.gouv.fr et frontalier franco-suisseplus.transformation.gouv.fr.

Attestation de résidence fiscale en France : définition, usages et obtention