Carte d’identité et passeport : l’avis d’imposition n’est provisoirement plus accepté. La fiche officielle F14807 (vérifiée le 28 septembre 2026) indique : « Provisoirement, l’avis d’imposition ou de non imposition n’est pas accepté comme justificatif de domicile dans le cadre d’une demande de carte d’identité ou de passeport. » Aucune date de fin n’est annoncée. Présentez à la place un autre document de moins d’un an : facture d’électricité ou de gaz, facture d’eau, facture de téléphone fixe ou mobile (box comprise), attestation d’assurance habitation, quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière, titre de propriété ou relevé CAF. Tous les documents téléchargeables sont listés sur notre page justificatif de domicile en ligne.
Accepté : oui pour la carte grise, le permis de conduire et le mariage, à condition d’être à votre nom et de mentionner l’adresse de votre logement. Pas pour le moment pour la carte d’identité et le passeport (F14807).
Ancienneté : pour la carte grise, l’avis de l’année précédente est admis (fiche F1028) ; pour le permis de conduire, la fiche F31847 ne fixe pas d’ancienneté pour l’avis ; pour le mariage, le justificatif doit dater de plus d’un mois.
Où le trouver : dans votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, rubrique « Documents ». C’est souvent la seule pièce disponible quand aucun contrat du logement n’est à votre nom.
Vous devez fournir un justificatif de domicile mais ni le bail, ni l’électricité, ni la box ne sont à votre nom ? Votre avis d’imposition peut vous tirer d’affaire : c’est un document officiel, établi par l’administration fiscale, que chaque foyer déclarant reçoit une fois par an.
Avis d’imposition et justificatif de domicile : ce que dit la règle
La fiche officielle F14807, consacrée à la carte d’identité et au passeport, cite toujours l’« avis d’imposition ou de non imposition » dans sa liste, mais précise désormais que, provisoirement, il n’est pas accepté pour ces deux titres : il faut présenter un autre document (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie, etc.). La fiche n’indique ni la raison ni la durée de cette suspension. L’avis reste en revanche admis pour la carte grise (F1028), le permis de conduire (F31847) et le mariage (F930). L’avis de non-imposition, reçu par les foyers qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, compte exactement au même titre que l’avis d’imposition.
Pour comparer avec les autres documents, consultez notre guide quel justificatif pour quelle démarche et nos exemples de justificatifs de domicile.
Ce que votre avis doit comporter
- Votre nom, en tant que déclarant, seul ou avec votre conjoint en cas d’imposition commune.
- L’adresse de votre logement actuel, telle que l’administration fiscale la connaissait au moment d’établir l’avis.
- La date d’établissement, qui sert à calculer son ancienneté.
Un point est souvent mal compris : c’est la date d’établissement qui compte, et non l’année des revenus imposés. L’avis reçu en 2026 porte sur les revenus de 2025 : c’est normal, et il n’est pas « périmé » pour autant. L’attestation fiscale, qui prouve seulement que vous êtes à jour de vos impôts, ne figure pas dans la liste de la fiche F14807.
Où télécharger votre avis d’imposition
Connectez-vous à votre espace Finances publiques (anciennement « espace particulier ») sur impots.gouv.fr, puis ouvrez la rubrique « Documents » : vos avis des années précédentes y sont classés et se téléchargent en PDF. Selon impots.gouv.fr, le nouvel avis y est mis en ligne chaque année à partir de fin juillet ou début août, et il n’est plus envoyé sur papier qu’aux contribuables qui l’ont demandé.
Comment un organisme peut vérifier votre avis
Impots.gouv.fr propose un service de vérification des avis d’impôt sur le revenu. L’organisme qui reçoit votre avis (bailleur, mairie, administration) y saisit votre numéro fiscal et la référence de l’avis, deux numéros inscrits en première page. Le service confirme que l’avis est authentique et qu’il correspond au dernier avis connu de l’administration. Un avis retouché est donc facilement détecté : envoyez toujours le PDF tel que téléchargé.
De quand doit dater votre avis d’imposition ?
Avis d’imposition ou de non-imposition
Selon la démarche- Carte nationale d’identitéprovisoirement refusé
- Passeportprovisoirement refusé
- Carte griseavis de l’année précédente
- Permis de conduireaccepté
- Listes électorales (au titre de contribuable)2 derniers avis
- Mariage en mairie> 1 mois
Pour la carte d’identité et le passeport, prévoyez un autre document tant que la mention « provisoirement » figure sur la fiche F14807. Pour l’inscription sur les listes électorales en tant qu’habitant, l’avis d’imposition ne figure pas dans la liste de la fiche F1965 : il ne sert qu’aux contribuables (deux derniers avis d’impôts locaux). Tous les délais figurent sur notre page durée de validité d’un justificatif de domicile.
Non : pour la carte grise, la fiche F1028 admet l’avis de l’année précédente, et la fiche F31847 (permis) ne fixe pas d’ancienneté pour l’avis. Attention en revanche : pour la carte d’identité et le passeport, l’avis n’est provisoirement plus accepté, quelle que soit sa date. Et l’avis de non-imposition vaut autant qu’un avis d’imposition.
Les cas qui coincent
Vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents
L’avis est établi au nom des déclarants : un enfant majeur rattaché n’y figure pas comme titulaire. Il passe alors par une attestation d’hébergement, avec trois pièces : l’attestation originale signée par le parent, la copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins d’un an à son nom.
Vous vivez en couple sans être marié ni pacsé
Chacun déclare ses revenus et reçoit son propre avis. Si vous n’avez aucun contrat du logement à votre nom, cet avis personnel est souvent la solution la plus simple (sauf, pour le moment, pour la carte d’identité et le passeport). Sinon, pensez à faire ajouter votre nom sur un contrat du logement.
Vous avez déménagé depuis le dernier avis
L’avis porte l’ancienne adresse et ne prouve donc pas la nouvelle. Signalez votre changement d’adresse dans votre espace Finances publiques, et utilisez en attendant une quittance de loyer ou une attestation d’assurance habitation.
Vous n’avez encore jamais déclaré vos revenus
Sans première déclaration, pas d’avis. Il faut alors un autre document à votre nom ou une attestation d’hébergement.
Pas d’avis utilisable ? Les autres solutions
Questions fréquentes
Non. Il reste admis pour la carte grise (fiche F1028, avis de l’année précédente), le permis de conduire (fiche F31847) et le mariage (fiche F930), à condition d’être à votre nom et de mentionner l’adresse de votre logement. En revanche, la fiche F14807 précise que, provisoirement, il n’est pas accepté pour une carte d’identité ou un passeport. Pour l’inscription sur les listes électorales, il ne sert qu’aux contribuables. Voir notre guide quel justificatif pour quelle démarche.
Oui, dans les démarches où l’avis d’imposition est accepté : les deux ont la même valeur, aux mêmes conditions de nom, d’adresse et d’ancienneté. Comme l’avis d’imposition, il n’est provisoirement pas accepté pour la carte d’identité et le passeport (fiche F14807).
Le plus récent : pour la carte grise, la fiche F1028 demande l’avis de l’année précédente. C’est la date d’établissement qui compte, et non l’année des revenus imposés. Le détail figure sur notre page durée de validité d’un justificatif de domicile.
Grâce au service de vérification des avis d’impôt sur le revenu d’impots.gouv.fr : l’organisme saisit votre numéro fiscal et la référence de l’avis, inscrits en première page. Le service confirme que l’avis est authentique et qu’il s’agit du dernier avis connu de l’administration.
Pas pour le moment. La fiche service-public F14807, vérifiée le 28 septembre 2026, indique que, provisoirement, l’avis d’imposition ou de non imposition n’est pas accepté comme justificatif de domicile pour une demande de carte d’identité ou de passeport, sans préciser de date de fin. Présentez plutôt, de moins d’un an, une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe ou mobile, une attestation d’assurance habitation, une quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière, un titre de propriété ou un relevé CAF. Voir notre page justificatif de domicile en ligne.