Le document : le Certificat de résidence fiscale pour les particuliers, un imprimé de l’administration fiscale rédigé en quatre langues (français, anglais, espagnol, allemand). Il atteste que vous êtes résident de France pour une année fiscale donnée.
Qui le délivre : l’administration fiscale française. Vous remplissez la partie qui vous concerne, votre service des impôts des particuliers (SIP) complète, signe et cachette la déclaration finale.
Comment l’obtenir : le formulaire précise qu’une fois complété, il doit être adressé au service des impôts des particuliers compétent. En pratique, la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr est la voie la plus directe. La délivrance est gratuite.
Une banque étrangère, un employeur hors de France ou une administration fiscale d’un autre pays vous réclame la preuve que vous êtes imposé en France. Ce n’est pas un justificatif de domicile qu’il vous faut : c’est une attestation de résidence fiscale, un document fiscal visé par la Direction générale des finances publiques et valable pour une année précise. Cette page explique lequel demander selon votre situation, et comment l’obtenir.
Attestation, certificat, justificatif : de quoi parle-t-on ?
« Attestation de résidence fiscale », « certificat de résidence fiscale » et « certificat de domicile fiscal » désignent la même chose : un document par lequel l’administration française certifie votre qualité de résident de France pour une année donnée. Il sert à faire appliquer une convention fiscale conclue entre la France et un autre État, afin d’éviter d’être imposé deux fois sur le même revenu.
Il ne se confond pas avec un justificatif de domicile au sens des démarches françaises courantes — carte d’identité, passeport, carte grise, inscription sur les listes électorales. Pour celles-ci, on vous demandera une facture d’énergie, une quittance de loyer ou un avis d’imposition : voir quel justificatif fournir selon la démarche.
Quatre formulaires, quatre situations différentes
- N° 731 — vous êtes un particulier résident de France et un organisme étranger vous demande de le prouver. C’est l’imprimé standard, et de loin le plus demandé. Nous lui consacrons une page entière : le formulaire 731 : comment l’obtenir et le remplir.
- N° 730-SD — Attestation de résidence fiscale en France, l’équivalent pour les professionnels et les entreprises, disponible en versions français-anglais et français-espagnol.
- N° 5000-SD (cerfa 12816*04) — la situation inverse : vous résidez hors de France et percevez des revenus de source française (dividendes, intérêts, redevances). C’est l’administration de votre pays de résidence qui vise le formulaire. Voir la page consacrée au formulaire 5000.
- N° 2041-AS (cerfa 13396) — Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses, réservée aux salariés concernés par l’accord de 1983.
Êtes-vous résident fiscal de France ? Ce que dit l’article 4 B
L’article 4 B du code général des impôts considère comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle autre qu’accessoire, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.
Ces critères sont alternatifs et non cumulatifs : la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IR-CHAMP-10) précise qu’il suffit que l’un d’eux soit rempli pour que le contribuable soit domicilié en France. Le foyer s’entend du lieu où l’on habite normalement, à titre permanent ; le séjour principal est réputé caractérisé au-delà de six mois par an, sans que ce seuil soit un couperet absolu ; le centre des intérêts économiques est le lieu des principaux investissements ou celui d’où l’on tire la majeure partie de ses revenus.
Une convention fiscale conclue entre la France et un autre État peut prévoir des règles différentes, notamment lorsque deux pays vous considèrent tous les deux comme résident. C’est précisément l’un des rôles de l’attestation : permettre à la convention de jouer.
Non. La résidence fiscale ne se choisit pas, elle se constate au regard des critères de l’article 4 B et, le cas échéant, de la convention applicable. L’attestation ne crée aucun droit : elle certifie une situation de fait que l’administration a vérifiée.
Qui délivre l’attestation, et par quelle voie la demander
Quel que soit l’imprimé, le principe reste le même : vous ne délivrez rien vous-même. Vous complétez la partie qui vous concerne, puis vous transmettez le document au service des impôts des particuliers qui gère votre dossier. C’est son visa — signature de l’agent et cachet du service — qui donne au certificat sa valeur auprès d’un tiers étranger. La démarche est gratuite.
La voie la plus directe est la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr : vous y joignez l’imprimé complété en précisant le pays et l’année concernés. Le dépôt au guichet de votre centre des finances publiques ou l’envoi postal restent possibles. Aucun délai de traitement n’est officiellement publié pour les particuliers : engagez la démarche dès que vous savez que le document vous sera nécessaire, plutôt qu’à la veille d’une échéance.
Le détail du remplissage — chaque rubrique, les cases à cocher selon l’objet de la demande, les erreurs qui font renvoyer un dossier — est traité sur une page à part : le formulaire 731 : comment l’obtenir et le remplir.
Deux situations à part
Les frontaliers franco-suisses
L’accord franco-suisse de 1983 concerne les salariés qui résident en France et travaillent dans l’un des huit cantons visés (Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Neuchâtel, Jura), avec retour au domicile en règle générale chaque jour. L’attestation n° 2041-AS, visée par le service des impôts, est à remettre à l’employeur avant la prise de fonctions, puis avant le 1er janvier de chaque année. Par la suite, une attestation préremplie n° 2041-ASK est adressée à l’automne.
Vous ne vivez plus en France
Si vous n’êtes plus domicilié fiscalement en France, l’administration française ne peut pas attester une résidence que vous n’avez plus : c’est à l’administration de votre pays de résidence de le faire. Votre dossier relève alors du service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand. Nous détaillons ces situations dans notre page sur le justificatif de domicile des non-résidents et des expatriés.
Questions fréquentes
Non. C’est un document fiscal destiné aux relations avec un État étranger, pas une preuve d’adresse au sens des démarches administratives françaises. Pour celles-ci, reportez-vous à la liste des justificatifs acceptés : facture d’énergie, quittance de loyer, avis d’imposition, attestation d’assurance habitation.
Trois questions suffisent. Êtes-vous un particulier ou une entreprise ? Résidez-vous en France ou à l’étranger ? Êtes-vous frontalier franco-suisse ? Un particulier résident de France relève de l’imprimé n° 731 ; une entreprise du n° 730-SD ; une personne domiciliée hors de France qui perçoit des revenus de source française du 5000-SD ; un salarié couvert par l’accord franco-suisse de 1983 du n° 2041-AS. En cas de doute, posez la question à votre service des impôts avant d’envoyer un document.
La délivrance est gratuite. Le certificat vise une année fiscale déterminée : si votre interlocuteur étranger l’exige chaque année, il faut renouveler la demande pour chaque millésime concerné.
Un service de délivrance en ligne existe dans l’espace professionnel, sous « Compte fiscal », pour les entreprises dont l’établissement principal est en France. Pour les particuliers, aucune édition automatique n’est proposée : la demande passe par un imprimé adressé au service des impôts des particuliers.
Cette page est informative et ne constitue pas un conseil fiscal. Si votre situation est particulière — double résidence, changement de pays en cours d’année, revenus provenant de plusieurs États — rapprochez-vous de votre service des impôts ou d’un professionnel du droit fiscal.