Justificatif de domicile : non-résidents et expatriés

L’essentiel

Trois notions distinctes : l’adresse postale est là où l’on reçoit son courrier, le domicile est là où l’on habite réellement, le domicile fiscal est une qualification juridique fixée par l’article 4 B du code général des impôts. Les trois peuvent diverger.

Le point clé : conserver une adresse en France ne suffit pas à y maintenir son domicile fiscal, et vivre à l’étranger ne le fait pas disparaître automatiquement.

Votre interlocuteur : après un départ à l’étranger, l’impôt sur le revenu relève du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Vivre hors de France complique une question banale : que fournir quand on vous demande un justificatif de domicile ? La difficulté vient presque toujours d’une confusion entre trois choses que l’on appelle un peu vite « domicile ». Les distinguer règle la plupart des situations.

Adresse, domicile, domicile fiscal : ne pas mélanger

L’adresse postale est un point de contact. On peut en avoir plusieurs, y compris chez un proche ou dans une société de domiciliation. Elle ne prouve rien sur le lieu de vie.
Le domicile est le logement où vous habitez effectivement. C’est lui que l’on prouve avec une facture d’énergie, une quittance de loyer ou une attestation d’assurance habitation — voir la liste des justificatifs acceptés et un exemple de justificatif.
Le domicile fiscal est une qualification juridique. Il ne se déclare pas librement : il se constate selon les critères légaux, et il détermine dans quel État vous êtes imposé.

Ce que dit l’article 4 B du code général des impôts

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle autre qu’accessoire, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Ces critères sont alternatifs : il suffit que l’un d’eux soit rempli.

Une convention fiscale conclue entre la France et votre pays de résidence peut prévoir des règles différentes, notamment lorsque deux États vous considèrent tous les deux comme résident. Nous détaillons ces critères et les formulaires correspondants dans notre guide de l’attestation de résidence fiscale.

Idée reçue

« Je garde une adresse chez mes parents en France, donc je reste résident fiscal français »

Une adresse de courrier n’est ni un foyer, ni un séjour principal, ni un centre d’intérêts économiques. À l’inverse, quelqu’un qui vit à l’étranger toute l’année peut rester domicilié fiscalement en France si sa famille y demeure ou si l’essentiel de ses revenus en provient. La résidence fiscale ne se choisit pas, elle se constate.

Justifier son domicile quand on vit à l’étranger

Partez du logement où vous vivez réellementSi vous résidez à Lisbonne ou à Montréal, c’est ce logement qu’il faut documenter : contrat de bail local, facture d’électricité ou d’eau à votre nom, attestation d’assurance habitation. Le document doit porter votre nom et l’adresse complète.
Anticipez la question de la langueLes guichets français n’ont aucune obligation d’accepter un document rédigé dans une langue qu’ils ne lisent pas. Renseignez-vous auprès de l’organisme demandeur avant d’engager une traduction, et demandez-lui précisément ce qu’il attend.
Signalez votre adresse à l’étranger à l’administration fiscaleIl est recommandé d’informer votre centre des finances publiques de votre départ sans attendre la déclaration de revenus suivante. La démarche se fait depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, qui reste accessible depuis l’étranger.
Identifiez le bon serviceAprès le départ, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière relèvent du service des impôts des particuliers non-résidents. Les impôts locaux, eux, continuent de dépendre du service dont relève le bien immobilier.

Vous gardez un logement en France

C’est le cas le plus fréquent chez les expatriés : un appartement conservé, loué ou laissé vacant. Ce logement produit des documents à votre nom — avis de taxe foncière, factures, contrat d’assurance — qui peuvent servir de preuve d’adresse pour des démarches liées à ce bien. Le point délicat concerne les résidences secondaires : un logement dont vous êtes propriétaire mais où vous ne vivez pas n’est pas votre domicile, et le présenter comme tel expose à un refus.

Notez aussi qu’un justificatif doit être récent : la règle générale est de moins d’un an, avec des exigences plus strictes pour certaines démarches. Voir le détail de la durée de validité d’un justificatif de domicile.

Quel document fiscal selon votre situation

Si vous êtes resté domicilié fiscalement en France malgré votre installation à l’étranger, et qu’un organisme étranger vous demande de le prouver, le document à demander est le formulaire 731, visé par votre service des impôts.

Si vous n’êtes plus résident fiscal de France, l’administration française ne peut pas certifier une résidence que vous n’avez plus : c’est à l’administration de votre pays de le faire. En revanche, si vous percevez des dividendes, intérêts ou redevances de source française, c’est le formulaire 5000-SD qui permet d’appliquer le taux prévu par la convention fiscale.

Enfin, l’avis d’imposition reste, pour ceux qui en reçoivent un, une pièce couramment admise comme preuve d’adresse dans les démarches françaises.

Attestation de résidence fiscaleLes quatre formulaires et leurs usages Formulaire 5000-SDRevenus français perçus depuis l’étranger Quel justificatif fournirLa liste, démarche par démarche

Questions fréquentes

Une facture étrangère peut-elle servir de justificatif de domicile en France ?

Cela dépend entièrement de l’organisme qui vous la demande : aucune règle générale ne l’impose ni ne l’interdit. Le plus sûr est de demander à l’organisme, avant d’engager des frais, quels documents il accepte et s’il exige une traduction.

À quel service des impôts s’adresser quand on vit à l’étranger ?

Au service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, joignable au +33 1 72 95 20 42 de 9 h à 16 h. Les impôts locaux restent gérés par le service dont dépend le bien immobilier concerné.

Puis-je utiliser l’adresse de mes parents en France comme domicile ?

Comme adresse de contact, souvent oui. Comme domicile, non : le domicile est le lieu où vous habitez réellement. Déclarer un domicile qui n’est pas le vôtre pour obtenir un droit ou un document expose à des conséquences que la simple commodité ne justifie pas.

Sur quoi un non-résident est-il imposé en France ?

Sur ses revenus de source française, sous réserve de la convention fiscale applicable : revenus tirés de biens ou d’activités situés en France, sommes versées par un débiteur établi en France. Le pays de résidence peut de son côté avoir ses propres obligations déclaratives : vérifiez-les auprès de son administration.

Cette page est informative et ne constitue pas un conseil fiscal. Les situations de départ, de retour ou de double résidence sont souvent délicates : rapprochez-vous du service des impôts des particuliers non-résidents ou d’un professionnel du droit fiscal pour examiner la vôtre.