Attestation de domiciliation : exemples et modèles

Lorsque vous créez une entreprise, vous devez déclarer une adresse officielle pour son siège social. Cette étape s’appelle la domiciliation de l’entreprise. Pour prouver que vous disposez effectivement de cette adresse, il est souvent nécessaire de fournir une attestation de domiciliation. Ce document, comparable à un justificatif de domicile personnel, sert à attester de l’adresse légale de la société et à démontrer que vous avez le droit d’y recevoir du courrier professionnel.

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?

Une attestation de domiciliation est un document qui sert à justifier de l’adresse du siège social d’une entreprise. En d’autres termes, c’est l’équivalent, pour une société, d’un justificatif de domicile pour un particulier. Ce document permet de prouver auprès des administrations que votre entreprise est effectivement domiciliée à l’adresse indiquée et qu’elle peut y recevoir son courrier officiel (impôts, URSSAF, organismes divers).

L’attestation de domiciliation se présente généralement sous la forme d’une déclaration écrite et signée par la personne qui héberge l’entreprise (le dirigeant lui-même ou un tiers). Elle comporte les informations essentielles sur la domiciliation : l’identité du déclarant, la dénomination de l’entreprise, l’adresse complète du siège social et la date de début de domiciliation. Il s’agit en somme d’une déclaration sur l’honneur confirmant que la société est bien installée à l’adresse donnée.

À noter : L’attestation de domiciliation n’est requise que dans certains cas précis. Si vous domiciliez votre société dans un lieu sans contrat formel de location au nom de l’entreprise (par exemple à votre domicile personnel), une attestation de domiciliation sera nécessaire. En revanche, dans d’autres situations, ce document prendra la forme d’autres justificatifs (contrat de domiciliation, bail commercial, convention d’hébergement, etc.). Nous détaillons ces cas un par un plus loin.

À quoi sert l’attestation de domiciliation et quand est-elle obligatoire ?

L’attestation de domiciliation a pour rôle principal de prouver l’adresse légale de votre entreprise lors de certaines démarches administratives, en particulier l’immatriculation de la société (c’est-à-dire sa création officielle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers selon le cas).

Les centres administratifs (désormais le Guichet Unique de l’INPI pour les créations d’entreprise) exigent en effet un justificatif de jouissance des locaux pour s’assurer que le siège social déclaré est valide et que l’entreprise a le droit d’occuper les lieux. Sans adresse de siège social justifiée, l’immatriculation peut être refusée, et une entreprise sans domiciliation valide peut même faire l’objet d’une radiation d’office.

Dans quels cas doit-on fournir une attestation de domiciliation ?

Siège social au domicile du dirigeant (adresse personnelle)

c’est le cas le plus courant pour les entrepreneurs individuels, micro-entreprises ou petites sociétés. Dans cette situation, une attestation de domiciliation est obligatoire, car aucun bail ni contrat n’est établi au nom de la jeune société. Le dirigeant doit donc rédiger une attestation sur l’honneur (nous verrons comment).

Siège social dans un local professionnel (bureau ou commerce)

si l’entreprise a un bail commercial à son nom pour un local, ce bail sert de justificatif de domiciliation. Aucune attestation séparée n’est nécessaire dans la mesure où le contrat de bail prouve déjà l’adresse du siège.

Domiciliation via une société de domiciliation (adresse de domiciliation commerciale)

En faisant appel à une société spécialisée et agréée, vous signez un contrat de domiciliation. Ce contrat vaut justificatif, et souvent la société de domiciliation vous remet en plus une attestation de domiciliation officielle. C’est cette attestation fournie par le prestataire qu’il faudra transmettre lors des démarches.

Domiciliation en pépinière d’entreprises ou en incubateur

ces structures d’accompagnement mettent à disposition des locaux aux jeunes entreprises. Souvent, une convention d’hébergement est signée. Là encore, ce document (ou un certificat délivré par la pépinière/incubateur) servira de justificatif de domiciliation.

Domiciliation dans un espace de coworking

Similaire au cas précédent, un contrat de location d’espace de travail ou un certificat de domiciliation fourni par l’espace de coworking sera utilisé pour justifier l’adresse.

Siège social hébergé par un tiers (un ami, un membre de la famille ou même une autre entreprise)

Dans ce cas de figure, il n’y a pas de contrat commercial classique. Il faudra alors une attestation de domiciliation émise par le tiers hébergeur, accompagnée de justificatifs de son identité et de son adresse.

Vous l’aurez compris, toute entreprise nouvellement créée doit pouvoir présenter un document prouvant son adresse. Ce document prend la forme d’une attestation de domiciliation sur l’honneur uniquement si aucune autre pièce officielle n’existe pour le lieu choisi.

Si vous disposez d’un bail ou d’un contrat de domiciliation, l’attestation sera plutôt délivrée par la partie hébergeante (propriétaire, société de domiciliation, pépinière, etc.). Dans tous les cas, ce justificatif devra être fourni lors de l’immatriculation de l’entreprise, et également en cas de transfert de siège social (déménagement de l’entreprise) ultérieur.

Bon à savoir : L’adresse de domiciliation figure sur les statuts de la société et sur l’ensemble de ses documents administratifs et commerciaux (devis, factures, cartes de visite…). En cas de changement d’adresse, il faudra mettre à jour les statuts et redéposer une nouvelle attestation correspondant au nouveau siège. Par ailleurs, l’adresse du siège social a aussi une importance juridique et fiscale : elle détermine le tribunal compétent en cas de litige, la nationalité de l’entreprise ainsi que le lieu de taxation (par exemple pour la Cotisation Foncière des Entreprises).

Domicilier son entreprise chez soi (au domicile du dirigeant)

Domicilier son entreprise à son adresse personnelle est une solution simple et économique pour de nombreux créateurs d’entreprise. La loi autorise cette démarche pour la plupart des formes juridiques (SARL/EURL, SAS/SASU, SCI, entreprise individuelle, micro-entreprise, etc.), à condition que ce soit l’adresse du représentant légal de l’entreprise (gérant, président, etc.) et qu’il s’agisse de sa résidence principale. Autrement dit, on ne peut pas domicilier la société chez un associé ou une tierce personne qui n’en est pas le dirigeant. Seul le dirigeant (ou l’un d’eux) peut utiliser son logement personnel comme siège social.

Cas du dirigeant propriétaire

Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous êtes libre de domicilier votre entreprise chez vous, sans limite de durée. Vous devrez simplement rédiger une attestation de domiciliation sur l’honneur certifiant que la société est domiciliée à votre adresse. Aucune autorisation préalable n’est requise (mais assurez-vous tout de même qu’aucune clause de votre règlement de copropriété ne s’y oppose, ce qui est rare pour l’adresse administrative).

Cas du dirigeant locataire

Si vous êtes locataire de votre résidence, vérifiez le bail de location et le règlement de copropriété. Même s’ils comportent une clause d’habitation exclusive (interdisant d’y installer une activité professionnelle), la loi vous autorise malgré tout à domicilier provisoirement la société à cette adresse. Cette domiciliation “de fait” est possible pendant 5 ans maximum à compter de la création de l’entreprise. Passé ce délai (ou dès que le bail prendra fin si c’est avant 5 ans), vous devrez quitter l’adresse ou obtenir l’accord du propriétaire pour continuer d’y domicilier la société.

Ainsi, il est préférable d’obtenir dès le départ une autorisation écrite du propriétaire vous permettant de domicilier l’entreprise dans le logement. Cette autorisation de domiciliation, signée par le bailleur, devra être jointe à votre dossier d’immatriculation en complément de votre attestation sur l’honneur.

Cas du dirigeant hébergé chez un tiers

Si vous (dirigeant) êtes hébergé à titre gratuit chez quelqu’un (par exemple, vous habitez chez vos parents, chez un ami, ou votre conjoint est propriétaire du domicile), vous pouvez tout de même domicilier la société à cette adresse, car c’est votre résidence principale. Cependant, étant ni propriétaire ni locataire en titre, vous devrez obtenir une attestation d’hébergement de la part de la personne qui vous loge.

Cette attestation d’hébergement, rédigée et signée par l’hébergeur, déclarera que celui-ci vous héberge à son adresse et vous autorise à y domicilier le siège de votre entreprise. En pratique, l’hébergeur devra aussi fournir une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile à son nom (facture d’électricité, etc.) pour compléter le dossier. Ensuite, c’est à vous, dirigeant, de rédiger l’attestation de domiciliation de l’entreprise elle-même, dans laquelle vous indiquerez que la société est domiciliée à votre adresse personnelle (qui est donc celle de votre hébergeur).

Dans tous les cas ci-dessus (propriétaire, locataire ou hébergé), l’attestation de domiciliation “chez soi” est rédigée par le dirigeant de l’entreprise. Il s’agit d’une lettre ou d’une déclaration sur l’honneur que vous faites en tant que représentant légal, pour justifier que l’adresse de votre domicile personnel est bien le siège de la société. Cette attestation doit comporter certaines mentions indispensables : votre nom et prénom (éventuellement date et lieu de naissance pour bien vous identifier), votre adresse personnelle, la raison sociale de l’entreprise (son nom complet tel qu’indiqué dans les statuts, suivi de la forme juridique – SAS, EURL, etc. – et du cas échéant du numéro SIRET ou RCS une fois attribué), l’adresse du siège (identique à votre domicile) et la date de début de domiciliation (par exemple “à compter du [date]”). Précisez également dans quel cadre vous faites cette attestation : en tant que propriétaire ou locataire des locaux. Enfin, datez et signez la déclaration.

Si votre situation l’exige, vous pouvez ajouter une mention sur le caractère temporaire de cette domiciliation. Par exemple, un dirigeant locataire dont le bail comporte une interdiction de domiciliation professionnelle ajoutera une phrase mentionnant que la domiciliation est effectuée « conformément à l’alinéa 2 de l’article L.123-11-1 du Code de commerce, pour une durée provisoire ne pouvant excéder cinq ans à compter de la création de la société ». Cette précision montre que vous avez conscience du délai légal et que vous vous engagez à régulariser la situation ensuite (soit en déménageant le siège, soit en obtenant l’accord formel du bailleur). Si aucune restriction ne s’applique, une telle mention n’est pas nécessaire.

Voici un exemple de modèle d’attestation de domiciliation pour une entreprise domiciliée au domicile du dirigeant :

Attestation de domiciliation

Je soussigné(e) [Nom, Prénom du dirigeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse personnelle complète], en tant que propriétaire/locataire de ce domicile,

autorise la société [dénomination sociale] (forme juridique : [SARL/SAS/EURL...], capital social : [montant], immatriculée au RCS de [Ville] sous le n° [numéro RCS/SIREN]) à domicilier son siège social à l’adresse suivante : [adresse complète du domicile],

pour l’exercice de son activité de [préciser l’activité], et ce à compter du [date de début de domiciliation].

Fait à [Ville], le [date].

Signature du dirigeant

Ce modèle devra bien sûr être adapté à votre situation : choisissez propriétaire ou locataire selon votre cas, indiquez les informations de votre société (si elle est en cours de formation et n’a pas encore de numéro RCS, vous pouvez omettre le numéro ou indiquer “en cours d’immatriculation”). Assurez-vous que l’adresse mentionnée est exactement celle qui figurera sur le Kbis (y compris éventuel complément d’adresse). Joignez à cette attestation une copie de votre justificatif de domicile personnel récent (facture de service de moins de 3 mois à votre nom) et, si vous êtes locataire, l’autorisation écrite du propriétaire.

Domiciliation via une société de domiciliation commerciale

Passer par une société de domiciliation est une autre option très répandue pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas utiliser leur adresse personnelle ou investir dans un bail commercial classique. Une société de domiciliation (appelée aussi centre d’affaires ou société de domiciliation commerciale) est une entreprise agréée par la préfecture, dont l’activité est de fournir des adresses de siège social aux sociétés clientes, ainsi que des services associés (réception du courrier, bureaux partagés, standard téléphonique, etc. selon les offres).

Concrètement, si vous optez pour cette solution, vous allez conclure un contrat de domiciliation avec la société prestataire. Ce contrat, d’une durée minimale légale de 3 mois (renouvelable), précise les droits et obligations de chacun et l’adresse mise à disposition. Ce contrat de domiciliation fait office de justificatif de siège social. Lors de l’immatriculation de votre entreprise, il suffira généralement de fournir une copie du contrat signé, sur lequel figure le numéro d’agrément préfectoral de la société de domiciliation.

En complément, la société de domiciliation peut également vous remettre une attestation de domiciliation à son en-tête, certifiant que votre entreprise est domiciliée chez elle. Ce document est souvent un résumé officiel à fournir au CFE/guichet unique, en plus du contrat. Il s’agit d’une formalité courante : n’hésitez pas à la demander à votre prestataire dès la signature du contrat, car elle sera exigée pour le dossier de création.

Du point de vue du contenu, l’attestation de domiciliation fournie par la société de domiciliation mentionnera généralement : la raison sociale et l’adresse du siège de la société de domiciliation elle-même (pour bien l’identifier, avec éventuellement son numéro d’agrément préfectoral), les coordonnées de votre entreprise cliente (dénomination, forme juridique, nom du représentant), l’adresse du siège social accordée (souvent l’adresse du centre d’affaires, éventuellement avec numéro de boite ou référence interne), la date de prise d’effet de la domiciliation et la référence du contrat. Elle sera signée par un responsable de la société de domiciliation.

Comment l’obtenir ? Immédiatement après avoir conclu le contrat de domiciliation, demandez au prestataire de vous fournir cette attestation. La plupart des sociétés de domiciliation fournissent d’elles-mêmes une attestation standard dans le dossier qu’elles vous remettent, ou la mettent à disposition en téléchargement. Vérifiez bien que tous les renseignements y sont correctement reportés et que la date est récente (moins de 3 mois).

Voici un exemple de modèle d’attestation de domiciliation émise par une société de domiciliation :

Attestation de domiciliation

Nous, [Nom de la Société de Domiciliation], société domiciliataire agréée par la Préfecture de [Lieu] (agrément n°[numéro d’agrément]), sise [adresse complète du centre d’affaires],

attestons par la présente que la société [Dénomination de la société cliente] (forme juridique : [SARL/SASU...], représentée par M./Mme [Nom Prénom du dirigeant]) est domiciliée au sein de notre centre d’affaires à l’adresse suivante : [adresse complète de l’adresse du siège social mise à disposition],

et ce à compter du [date de début de domiciliation], conformément au contrat de domiciliation n°[référence du contrat] signé le [date de signature] entre [Nom de la société cliente] et [Nom de la société de domiciliation].

Fait à [Ville], le [date].

Signature et cachet de [Nom de la société de domiciliation]

Dans cet exemple, c’est la société domiciliataire qui certifie héberger l’entreprise. Ce document vient généralement en plus du contrat de domiciliation : conservez bien les deux. Notez que la présence du numéro d’agrément préfectoral du domiciliataire est importante, car l’INPI ou le greffe le vérifie pour s’assurer que vous avez recours à un prestataire légalement habilité.

Domiciliation en pépinière d’entreprises ou incubateur

Les pépinières d’entreprises (ou incubateurs) sont des structures qui hébergent et accompagnent de jeunes sociétés, généralement pour une durée limitée au démarrage de l’activité. Si votre start-up intègre une pépinière ou un incubateur, il vous sera possible de domicilier le siège social au sein de leurs locaux. Cela présente souvent des avantages : coût réduit, services mutualisés, réseau professionnel, etc. Du point de vue administratif, la démarche de domiciliation en pépinière ressemble à un mélange entre la domiciliation chez un tiers et la domiciliation commerciale.

En pratique, vous signerez avec la pépinière (ou incubateur) une convention d’hébergement ou de domiciliation. Ce document tient lieu de contrat, précisant l’adresse mise à disposition, la durée de l’hébergement (souvent 1 ou 2 ans renouvelables), et les conditions d’utilisation des locaux. Pour le dossier d’immatriculation, la pépinière pourra vous fournir une attestation de domiciliation ou une lettre d’hébergement confirmant que votre société est bien accueillie dans ses locaux. Parfois, la convention d’hébergement elle-même peut servir de justificatif, mais il est courant d’y joindre une attestation signée par la direction de la pépinière pour faciliter les démarches.

Contenu de l’attestation (pépinière/incubateur) : Une attestation émise par une pépinière d’entreprises mentionnera le nom de la structure d’accueil, ses coordonnées complètes, ainsi que les informations sur la société hébergée (dénomination, nom du dirigeant) et l’adresse du siège social au sein de la pépinière. Elle précisera la date de début de domiciliation et éventuellement la durée prévue de l’hébergement. Ce document sera signé par le responsable de la pépinière ou de l’incubateur, faisant foi de votre droit à utiliser l’adresse.

Démarches pour l’obtenir : Généralement, une fois admis en pépinière, on vous remet un kit de bienvenue contenant la convention et l’attestation de domiciliation. Si ce n’est pas automatique, vous pouvez en faire la demande au gestionnaire de la structure. Assurez-vous que l’attestation porte le tampon officiel de la pépinière/incubateur pour authenticité.

Voici un exemple d’attestation de domiciliation délivrée par une pépinière d’entreprises :

Objet : Attestation de domiciliation

La Pépinière d’Entreprises XYZ, gérée par [Organisme gestionnaire], sise [adresse complète de la pépinière],

atteste que la société [Dénomination sociale] (représentée par [Nom Prénom du dirigeant]) est domiciliée au sein de la pépinière, à l’adresse de [adresse complète de la pépinière] (bureau n°[numéro du bureau/le cas échéant]),

à compter du [date d’entrée] et ce jusqu’au [date de fin prévue] dans le cadre de son programme d’hébergement d’entreprises.

Fait à [Ville], le [date].

Signature du directeur de la pépinière 
(et cachet de la Pépinière d’Entreprises XYZ)

Dans cet exemple, une durée d’hébergement est indiquée (“jusqu’au [date]”). Selon votre cas, la durée peut être indéterminée ou soumise à renouvellement. Si la domiciliation en pépinière est sans terme fixe, la mention pourrait être “pour une durée indéterminée à compter du [date]”. Ce document sera à fournir au CFE/guichet unique, accompagné éventuellement d’une copie de la convention signée avec la pépinière.

Domiciliation dans un local commercial ou un bureau professionnel

Si votre entreprise a déjà son propre local commercial ou bureau dédié, la domiciliation sera naturellement fixée à cette adresse professionnelle. Deux cas peuvent se présenter :

• Entreprise locataire d’un local commercial/professionnel : vous avez signé (ou allez signer) un bail commercial ou bail professionnel au nom de la société pour un bureau, un atelier, un magasin, etc. Ce bail constitue le justificatif principal de domiciliation. Aucune attestation sur l’honneur n’est nécessaire de votre part, puisque le contrat de bail signé par le bailleur et la société (ou le futur gérant agissant pour le compte de la société en formation) vaut autorisation. Pour immatriculer l’entreprise, il faudra fournir une copie du bail signé ou, si le bail définitif n’est pas encore signé, au minimum une attestation de mise à disposition du local par le propriétaire. En effet, il arrive qu’un bailleur préfère attendre l’immatriculation pour signer le bail définitif : dans ce cas, il peut rédiger une lettre confirmant qu’il met le local à disposition de la société en cours de formation. Cette lettre aura la même valeur qu’une attestation de domiciliation pour le dossier de création.
• Entreprise propriétaire de son local : si dès la création, la société est propriétaire du local (par exemple, vous avez acheté un local au nom de la société ou apporté un immeuble en nature au capital), le titre de propriété (acte notarié) ou une attestation notariée pourra servir de justificatif de domiciliation. Toutefois, en pratique, lors de la création d’une société, il est rare qu’elle soit déjà propriétaire d’un bien immobilier. Il se peut plutôt que ce soit le dirigeant ou un associé qui soit propriétaire personnellement d’un local qu’il souhaite mettre à disposition de la société. Dans ce cas, on retombe sur une situation d’hébergement par un tiers : le propriétaire (qui peut être le dirigeant agissant en tant que particulier, ou une personne tierce) doit rédiger une attestation de mise à disposition du local au bénéfice de la société. C’est une lettre par laquelle le propriétaire autorise la société à utiliser le local en question comme siège social. Cette attestation de mise à disposition, accompagnée du justificatif de propriété (ex. copie d’acte d’achat ou dernière taxe foncière), sera à fournir pour l’immatriculation.

Ainsi, pour un local professionnel, le bail ou le titre de propriété fait foi comme justificatif de domiciliation. L’attestation de domiciliation en tant que document séparé est facultative dans ce cadre, sauf si elle est demandée pour compléter le dossier (certains CFE demandent une attestation même si un bail existe, par précaution). Si c’est le cas, cette attestation sera généralement une simple lettre rédigée par le propriétaire ou bailleur à l’attention de l’administration, rappelant que la société dispose du local.

Voici un exemple d’attestation de domiciliation (mise à disposition de local) qu’un propriétaire de local peut rédiger pour héberger une société :

Objet : Attestation de mise à disposition de local

Je soussigné(e) [Nom Prénom], propriétaire du local situé au [adresse complète du local],

autorise par la présente la société [Dénomination sociale] à domicilier son siège social à l’adresse de ce local. 

Cette mise à disposition est effective à compter du [date de début d’occupation] et est consentie à titre [gratuit / onéreux] (préciser si un loyer est prévu ou si c’est gracieux, par exemple dans l’attente de la signature d’un bail).

Fait à [Ville], le [date].

Signature du propriétaire (ou du bailleur)

Ce modèle est à utiliser lorsque le local n’est pas (ou pas encore) lié par un bail au nom de la société. Si un bail commercial a déjà été signé par la société, il n’est pas nécessaire de rédiger cette attestation supplémentaire : le bail signé et en cours de validité est suffisant. En revanche, pensez à fournir une copie d’un justificatif au nom du propriétaire (par exemple, une facture de service au nom du propriétaire ou une copie de sa taxe foncière) pour prouver qu’il a la jouissance du local et peut donc le mettre à disposition.

Cas d’une société hébergée par une autre entreprise : Si votre entreprise est accueillie au sein des locaux d’une autre société (par exemple, vous êtes une filiale hébergée chez la société mère, ou bien deux entreprises amies partagent les mêmes bureaux), il faudra établir une convention de mise à disposition de locaux entre les deux entités. Cette convention écrite détaille les conditions d’hébergement (adresse, durée, éventuellement participation aux frais). Pour le justificatif, vous devrez fournir :

• L’attestation ou convention de domiciliation signée par le représentant de la société hébergeante, qui fait office d’autorisation.
• Un justificatif de jouissance des locaux au nom de la société hébergeante : par exemple, une copie de son bail ou de son titre de propriété, ou à défaut une facture de charges ou quittance de loyer au nom de cette société, prouvant qu’elle occupe bien les lieux et peut les partager.
• Le Kbis récent de la société hébergeante peut également être demandé, pour vérifier l’adresse qu’elle déclare elle-même.

Ce cas revient en pratique à une variante professionnelle de l’hébergement par un tiers : l’attestation de domiciliation est émise par la société qui héberge, au profit de la société hébergée.

Mentions obligatoires et documents justificatifs à fournir

Aucune forme précise n’est imposée par la loi pour rédiger une attestation de domiciliation. Vous êtes libre de la formuler à votre façon, sur papier libre, tant que les informations essentielles y figurent et qu’elle est signée. Cependant, pour être acceptée par les administrations (greffe, INPI, etc.), votre attestation doit comporter un minimum de mentions obligatoires et être accompagnée des justificatifs adéquats.

Les éléments à faire figurer impérativement dans l’attestation sont :

• L’identité du déclarant : c’est-à-dire la personne qui rédige l’attestation et qui dispose des locaux. Indiquez son nom et prénom, et éventuellement sa date et lieu de naissance (surtout si c’est un particulier, afin de bien l’identifier). Pour une attestation émise par une entreprise (domiciliation commerciale, pépinière, société hébergeante), indiquez la raison sociale de cette entreprise, son numéro SIREN et son adresse.
• La qualité du déclarant : précisez en quoi cette personne est légitime pour domicilier la société. Par exemple : “en tant que dirigeant et propriétaire/locataire du logement” dans le cas du dirigeant à son domicile ; “société de domiciliation agréée” dans le cas d’un domiciliataire commercial ; “propriétaire du local” ou “hébergeur” le cas échéant.
• La société domiciliée : mentionnez la dénomination sociale complète de l’entreprise bénéficiaire, ainsi que sa forme juridique (SARL, SASU, etc.). Vous pouvez ajouter le capital social et le futur numéro RCS/SIRET si disponibles, ou indiquer qu’elle est en cours de formation.
• L’adresse du siège social : l’adresse précise où la société est domiciliée, telle qu’elle apparaîtra dans les statuts et sur le Kbis. Incluez le numéro, la rue, le code postal, la ville, et tout complément (bâtiment, étage, numéro de boîte) indispensable à la localisation. Il faut que cette adresse corresponde à un lieu physique existant et que le déclarant y ait accès/l’autorité nécessaire.
• La date de début de domiciliation : indiquez clairement à partir de quelle date la société occupe (ou occupera) cette adresse en tant que siège social. Souvent, on utilise la formulation “à compter du …”. Si une attestation est rédigée tardivement, la date peut être antérieure (par exemple, si l’entreprise est chez vous depuis 6 mois et que vous formalisez maintenant).
• La date et le lieu de signature de l’attestation : en bas du document, précisez “Fait à …, le …”, suivi de la signature manuscrite (ou électronique certifiée) de la personne qui déclare.

En l’absence d’un de ces éléments, votre attestation pourrait être rejetée pour dossier incomplet.

En plus du texte de l’attestation en lui-même, n’oubliez pas les documents justificatifs à joindre selon votre situation :

• Pour une domiciliation au domicile du dirigeant : joignez un justificatif de domicile récent au nom du dirigeant (facture d’électricité, d’eau, de gaz, de téléphone fixe/internet, quittance de loyer de moins de 3 mois). C’est indispensable pour prouver que le dirigeant habite bien à l’adresse indiquée.
• Si le dirigeant est locataire, joignez également l’autorisation du propriétaire (si obtenue) ou au minimum une copie de la clause du bail autorisant la domiciliation.
• Si le dirigeant est hébergé par un tiers, joignez en plus : l’attestation d’hébergement signée par l’hébergeur, une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur et un justificatif de domicile récent au nom de l’hébergeur. Ces pièces prouvent l’accord de l’hébergeur et sa capacité à héberger (ex. titre de propriété ou facture à son nom).
• Pour une domiciliation via une société de domiciliation : joignez le contrat de domiciliation signé, sur lequel figurent les références du domiciliataire (et son agrément). En général, l’attestation fournie par la société de domiciliation suffira, mais il est prudent d’avoir le contrat également.
• Pour une domiciliation en pépinière ou coworking : joignez la convention d’hébergement ou le contrat de services signé avec la structure, ainsi que l’attestation ou le certificat de domiciliation qu’elle vous a remis.
• Pour un local commercial loué : joignez une copie du bail commercial (signé par le bailleur et vous-même). Si le bail n’est pas encore signé, fournissez à la place l’attestation de mise à disposition du local signée par le propriétaire.
• Pour un local détenu par vous ou un tiers : joignez une preuve de propriété (copie d’acte notarié, taxe foncière) au nom de la personne qui autorise la domiciliation, afin de prouver sa jouissance des lieux.
• Pour un siège chez une autre entreprise : joignez la convention de domiciliation entre les sociétés + le Kbis récent de la société hébergeante + un justificatif de domicile (facture ou bail) au nom de cette société hébergeante.

Validité des documents : veillez à ce que tous les justificatifs de domicile (qu’il s’agisse d’une facture ou d’un document de jouissance) datent de moins de trois mois au moment du dépôt du dossier. Les greffes refusent souvent les pièces trop anciennes. De même, une attestation de domiciliation devrait être signée récemment (dans le doute, signez-en une nouvelle si celle que vous aviez a plus de 3 mois, par exemple si la création a traîné).

Enfin, assurez-vous de la cohérence de l’ensemble des informations : l’adresse doit être écrite de manière identique partout (attestation, contrats, formulaires…), les noms doivent correspondre (pas d’erreur d’orthographe dans la dénomination sociale ou le nom du déclarant), et les dates de début de domiciliation ne doivent pas se contredire entre documents.

Attention à ne pas confondre les termes : On parle ici d’attestation de domiciliation pour désigner le document prouvant l’adresse du siège. Parfois, on emploie aussi le terme attestation de mise à disposition (notamment pour un local ou un hébergement par un tiers) ou attestation d’hébergement (quand il s’agit d’un logement personnel). Dans tous les cas, la finalité est la même – prouver que la société a l’accord du propriétaire/occupant pour utiliser l’adresse. Veillez donc à fournir le bon document selon votre cas, mais sachez que ces attestations se ressemblent quant au contenu. Elles viennent toujours en complément d’autres justificatifs (pièce d’identité, facture, contrat, etc.).