Le document : le formulaire n° 731-FR-GB-ES-DE, cerfa n° 16221*01, intitulé « Certificat de résidence fiscale pour les particuliers ». Rédigé en quatre langues (français, anglais, espagnol, allemand), il atteste que vous êtes résident de France pour une année fiscale donnée.
Qui remplit quoi : vous complétez la désignation du bénéficiaire et l’objet de la demande. La dernière partie, celle qui donne sa valeur au document, est remplie, signée et cachetée par votre service des impôts des particuliers (SIP).
Où l’envoyer : au service des impôts des particuliers compétent, de préférence par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. La délivrance est gratuite.
Le formulaire 731, enregistré sous le numéro cerfa 16221*01 et souvent recherché sous le nom de « cerfa 731 » ou « formulaire 731 impôts », est l’imprimé par lequel vous obtenez votre attestation de résidence fiscale : un document visé par l’administration française qui certifie que vous êtes résident fiscal de France pour une année précise. Voici quel imprimé demander, où télécharger le 731, comment le remplir et à qui l’envoyer.
Attestation, certificat, justificatif : de quoi parle-t-on ?
« Attestation de résidence fiscale », « certificat de résidence fiscale » et « certificat de domicile fiscal » désignent la même chose : un document par lequel l’administration française certifie votre qualité de résident de France pour une année donnée. Il sert à faire appliquer une convention fiscale conclue entre la France et un autre État, afin d’éviter d’être imposé deux fois sur le même revenu.
Il est typiquement réclamé par une banque étrangère, un employeur hors de France ou une administration fiscale étrangère avant d’appliquer un taux réduit de retenue à la source.
Il ne se confond pas avec un justificatif de domicile au sens des démarches françaises courantes — carte d’identité, passeport, carte grise, inscription sur les listes électorales. Pour celles-ci, on vous demandera une facture d’énergie, une quittance de loyer ou un avis d’imposition : voir quel justificatif fournir selon la démarche et un exemple de justificatif de domicile.
Quel formulaire selon votre situation
Attestation de résidence fiscale : quatre imprimés
Officiel- Particulier résident de France, sollicité par un organisme étranger731-FR-GB-ES-DE
- Professionnel ou entreprise établi en France730-SD
- Non-résident percevant des revenus de source française5000-SD
- Frontalier franco-suisse (accord de 1983)2041-AS
Le formulaire 731 est de loin le plus demandé. Le 730-SD existe en versions français-anglais et français-espagnol. Le 5000-SD (cerfa 12816*04) couvre la situation inverse : c’est l’administration de votre État de résidence, et non la France, qui le vise.
Êtes-vous résident fiscal de France ? Ce que dit l’article 4 B
L’article 4 B du code général des impôts considère comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle autre qu’accessoire, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.
Ces critères sont alternatifs et non cumulatifs : la doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IR-CHAMP-10) précise qu’il suffit que l’un d’eux soit rempli. Le foyer s’entend du lieu où l’on habite normalement, à titre permanent ; le séjour principal est réputé caractérisé au-delà de six mois par an, sans que ce seuil soit un couperet absolu ; le centre des intérêts économiques est le lieu des principaux investissements ou celui d’où l’on tire la majeure partie de ses revenus. En cas de double résidence, c’est la convention fiscale qui tranche.
Non. La résidence fiscale ne se choisit pas, elle se constate au regard des critères de l’article 4 B et, le cas échéant, de la convention applicable. L’attestation ne crée aucun droit : elle certifie une situation de fait que l’administration a vérifiée.
Où télécharger le formulaire 731 (cerfa 16221*01)
Le formulaire se télécharge gratuitement dans la rubrique « Formulaires » du site impots.gouv.fr, sous la référence 731-FR-GB-ES-DE. Le PDF se remplit à l’écran ou à la main ; une version papier est disponible à l’accueil de votre centre des finances publiques.
Deux identifiants figurent en pied de page et désignent le même imprimé : la référence 731-FR-GB-ES-DE, qui rappelle les quatre langues du document, et le numéro cerfa 16221*01, son identifiant au répertoire national des formulaires administratifs. Chercher « 731 » ou « cerfa 16221 » mène donc au même PDF. On lit souvent « formulaire 731-SD » : ce n’est pas la référence exacte. Le suffixe « SD » se rencontre sur d’autres imprimés de la même famille, comme le 730-SD ou le 5000-SD, d’où la confusion.
Comment remplir le formulaire 731, rubrique par rubrique
- Désignation du bénéficiaireVos nom et prénom, votre profession, puis l’adresse complète de votre domicile. Reprenez l’état civil exact figurant sur votre dossier fiscal : une orthographe différente de celle connue de l’administration ralentit le traitement.
- Choisissez l’objet de votre demandeDeux cases distinctes. La première correspond à une simple attestation de résidence, pour des revenus imposables dans votre État de résidence : vous indiquez alors l’État source de ces revenus. La seconde correspond à la demande d’application du taux prévu par une convention fiscale : vous précisez la convention concernée, c’est-à-dire l’État signataire.
- Indiquez la nature des revenusSi vous demandez l’application d’un taux conventionnel, cochez la ou les catégories concernées : dividendes, intérêts ou redevances. Cette information détermine le traitement appliqué par l’État étranger, elle ne peut pas rester vide.
- Ne touchez pas à la dernière partieLa déclaration finale est réservée à l’administration fiscale française. C’est elle qui certifie que le bénéficiaire a bien la qualité de résident de France pour l’année indiquée, appose la date, le rang et le nom de l’agent, sa signature et le sceau du service. Un formulaire pré-signé par vos soins à cet endroit serait à refaire.
- Vérifiez l’année demandéeLe certificat vaut pour une année fiscale précise. Assurez-vous auprès de l’organisme qui vous le réclame s’il attend l’année en cours ou l’année précédente : c’est la cause la plus fréquente d’un document renvoyé comme inexploitable.
À qui envoyer le formulaire 731 pour obtenir le visa
Une fois complété, le formulaire doit être adressé au service des impôts des particuliers compétent, c’est-à-dire celui qui gère votre dossier fiscal. Deux voies s’offrent à vous :
- La messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, en joignant le PDF complété et en indiquant dans le message le pays et l’année concernés. C’est la voie la plus traçable, et elle fonctionne aussi depuis l’étranger.
- Le guichet ou le courrier, en vous rendant à votre centre des finances publiques ou en postant le formulaire, avec vos coordonnées complètes pour le retour.
Aucun délai de traitement n’est officiellement publié pour les particuliers : engagez la démarche dès que vous savez que le document vous sera réclamé, plutôt qu’à la veille d’une échéance. Le service permettant d’éditer soi-même une attestation existe dans l’espace professionnel, pour les entreprises ; il n’a pas d’équivalent dans l’espace particulier.
Non. Un formulaire complété par vous seul n’atteste rien. Sa valeur vient du visa de l’administration fiscale : signature, rang de l’agent et cachet du service. Tant que ce cadre est vide, le document n’a aucune portée auprès d’un tiers étranger.
Deux situations à part
Les frontaliers franco-suisses
L’accord franco-suisse de 1983 concerne les salariés qui résident en France et travaillent dans l’un des huit cantons visés (Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Neuchâtel, Jura), avec retour au domicile en règle générale chaque jour. L’attestation n° 2041-AS, visée par le service des impôts, est à remettre à l’employeur avant la prise de fonctions, puis avant le 1er janvier de chaque année. Par la suite, une attestation préremplie n° 2041-ASK est adressée à l’automne.
Vous ne vivez plus en France
Si vous n’êtes plus domicilié fiscalement en France, l’administration française ne peut pas attester une résidence que vous n’avez plus : c’est à l’administration de votre pays de résidence de le faire. Votre dossier relève alors du service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand. Voir notre page sur le justificatif de domicile des non-résidents et des expatriés.
Questions fréquentes
Le formulaire porte en pied de page le numéro cerfa 16221*01, à côté de sa référence 731-FR-GB-ES-DE. Il s’agit bien du même document, le « Certificat de résidence fiscale pour les particuliers ». La mention « 731-SD », souvent lue, n’est pas la référence exacte de cet imprimé.
Un particulier résident de France relève du formulaire 731 ; une entreprise du n° 730-SD ; une personne domiciliée hors de France qui perçoit des revenus de source française du 5000-SD ; un salarié couvert par l’accord franco-suisse de 1983 du n° 2041-AS (cerfa 13396). En cas de doute, posez la question à votre service des impôts avant d’envoyer un document.
Vous pouvez télécharger le formulaire 731 vierge, pas l’attestation visée. Un service d’édition en ligne existe dans l’espace professionnel, sous « Compte fiscal », pour les entreprises dont l’établissement principal est en France. Pour les particuliers, aucune édition automatique n’est proposée : l’imprimé complété doit être adressé au service des impôts des particuliers, qui le vise.
La délivrance est gratuite. Le certificat vise une année fiscale déterminée : si votre interlocuteur étranger l’exige chaque année, il faut renouveler la demande pour chaque millésime concerné.
Non. Le formulaire est édité en quatre langues — français, anglais, espagnol et allemand — précisément pour être présenté tel quel à une administration ou à un organisme étranger.
Seulement si vous êtes resté domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Si ce n’est plus le cas, la France ne peut pas certifier une résidence que vous n’avez plus : voir notre page sur le domicile des non-résidents.
Cette page décrit une démarche administrative et ne constitue pas un conseil fiscal. Si votre situation est particulière — double résidence, changement de pays en cours d’année, revenus provenant de plusieurs États — adressez-vous à votre service des impôts.