Ce que demande le guichet unique : lorsque vous déclarez votre logement comme adresse de l’entreprise, le dossier en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr réclame un « justificatif de l’adresse de l’entreprise fixée au local d’habitation », c’est-à-dire la preuve que vous occupez ce logement.
Propriétaire : un justificatif de domicile récent à votre nom (facture d’énergie, avis de taxe foncière, attestation d’assurance habitation). Locataire : une quittance de loyer ou une facture à votre nom ; si le bail interdit l’activité et que vous créez une société, gardez la preuve de la notification écrite au bailleur. Hébergé : une attestation de la personne qui vous loge, sa pièce d’identité et son propre justificatif de domicile.
Domicilier son entreprise chez soi est la solution la plus simple au moment de la création, à condition de fournir la bonne pièce et de savoir si votre bail vous oblige à prévenir quelqu’un. Cette page traite uniquement de ce cas. Pour une société de domiciliation, une pépinière ou un local prêté, consultez nos modèles d’attestation de domiciliation d’entreprise.
Quel justificatif selon votre situation
Situation → document à fournir
Repère- Propriétaire occupant : justificatif de domicile à votre nomle plus récent
- Locataire : quittance de loyer ou facture à votre nom+ notification si clause
- Hébergé : attestation d’hébergement+ pièces de l’hébergeant
- Copropriétaire : justificatif à votre nom+ lecture du règlement
- Locataire d’un logement social : quittance du bailleur social+ notification si clause
Propriétaire. Un document à votre nom suffit. En immeuble, vérifiez que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à la domiciliation.
Locataire. La quittance de loyer ou une facture à votre nom prouve l’adresse. Si votre bail réserve le logement à l’habitation exclusive, une société peut malgré tout y installer son siège pour une durée limitée, après en avoir informé le bailleur par écrit.
Hébergé chez un proche. La personne qui vous loge signe une attestation, idéalement complétée d’une mention autorisant la domiciliation de l’entreprise, avec sa pièce d’identité et un justificatif à son nom. Notre générateur d’attestation d’hébergement fournit la base. Les fiches officielles visent le dirigeant « propriétaire ou locataire » : si votre dossier est bloqué, une société de domiciliation reste une alternative.
Copropriété et logement social. Le justificatif ne change pas. La différence tient aux clauses : règlement de copropriété et bail HLM prévoient souvent une habitation exclusive. Pour une société, cette clause déclenche l’obligation d’information et la limite de durée décrites ci-dessous.
Ce que dit la loi
Entrepreneur individuel et micro-entrepreneur
L’article L123-10 du Code de commerce prévoit que la personne physique peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose. Lorsqu’elle ne dispose pas d’un établissement, elle peut déclarer son local d’habitation « à titre exclusif d’adresse de l’entreprise », sans que cela entraîne un changement d’affectation des locaux ni l’application du statut des baux commerciaux. La fiche Domicilier son entreprise individuelle et son activité précise que cette domiciliation peut durer autant de temps que vous le souhaitez, et que prévenir le bailleur est conseillé mais pas obligatoire.
Société (SAS, SASU, SARL, EURL…)
L’article L123-11-1 du Code de commerce autorise toute société à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf disposition législative ou clause contractuelle contraire. Si le bail ou le règlement de copropriété l’interdit, le représentant légal peut tout de même y fixer le siège pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de la création de la société, ni dépasser la fin de son droit d’occupation du logement. La société doit alors, avant le dépôt de la demande d’immatriculation, notifier par écrit son intention au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier. Avant la fin de cette période, elle doit aussi justifier au greffe de son changement de situation, sous peine de radiation d’office. La fiche Domicilier une société et son activité recommande la lettre recommandée avec accusé de réception.
Domicilier le siège n’est pas exercer dans le logement
Ces textes visent l’adresse administrative, celle qui figure au registre. Travailler chez soi en recevant clients, marchandises ou salariés relève d’autres règles, issues du Code de la construction et de l’habitation : le bail doit l’autoriser, le règlement de copropriété ne doit pas s’y opposer, et la mairie peut exiger une autorisation de changement d’usage selon la commune. La fiche Exercice d’une activité professionnelle à domicile détaille ces conditions.
Non, pas pour la simple adresse administrative. Un entrepreneur individuel peut déclarer son logement sans limite de durée. Une société dont le bail ou le règlement de copropriété interdit l’activité doit seulement informer par écrit le bailleur ou le syndic avant l’immatriculation, et reste limitée à cinq ans. L’accord du bailleur devient en revanche indispensable si vous voulez exercer l’activité dans le logement, ou prolonger la domiciliation au-delà de cette période.
Modèles de courrier à adapter
Ces deux modèles ne sont pas des formulaires officiels : aucune forme n’est imposée. Remplacez les champs entre crochets et conservez une copie signée pour votre dossier.
Je soussigné(e) [nom, prénom du propriétaire], demeurant [adresse du propriétaire], propriétaire du logement situé [adresse complète du logement], donné à bail à [nom, prénom du locataire] par contrat du [date du bail],
autorise [nom, prénom du locataire], en qualité de [entrepreneur individuel / représentant légal de la société (dénomination, forme juridique)], à déclarer cette adresse comme adresse de l’entreprise / siège social, à compter du [date].
Cette autorisation porte sur la seule domiciliation administrative. Elle n’emporte ni changement de destination des lieux, ni application du statut des baux commerciaux, et ne vaut pas autorisation de recevoir de la clientèle ou des marchandises dans le logement.
Fait à [ville], le [date]. Signature du propriétaire
Lorsque le bail ou le règlement de copropriété interdit l’activité et que vous créez une société, la loi prévoit une simple information préalable. Le courrier suivant, envoyé en recommandé avec accusé de réception avant le dépôt du dossier, permet d’en garder la preuve.
[Nom, prénom], [adresse du logement]
À l’attention de [nom du bailleur / syndic de la copropriété], [adresse]
Objet : information préalable de domiciliation du siège social (article L123-11-1 du Code de commerce)
Madame, Monsieur,
En ma qualité de représentant légal de la société [dénomination], [forme juridique] en cours de création, je vous informe de mon intention d’installer son siège social à mon domicile, situé [adresse complète], en application de l’article L123-11-1 du Code de commerce.
Cette domiciliation, purement administrative, n’excédera pas cinq ans à compter de la création de la société ni la durée de mon occupation du logement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]. Signature
La banque vous redemandera souvent ces pièces : voir les justificatifs pour ouvrir un compte pro. Pour récupérer une facture en PDF, suivez nos guides de téléchargement fournisseur par fournisseur.
Questions fréquentes
Un justificatif de domicile récent à votre nom : facture d’énergie, quittance de loyer, avis de taxe foncière ou attestation d’assurance habitation. Si vous êtes hébergé, joignez l’attestation de la personne qui vous loge, sa pièce d’identité et son justificatif. Voir les documents acceptés.
Pas pour la simple adresse administrative. Un entrepreneur individuel peut déclarer son logement sans autorisation. Une société dont le bail interdit l’activité doit informer le bailleur par écrit avant l’immatriculation, pour cinq ans au plus. L’accord du bailleur est en revanche nécessaire pour recevoir clients ou marchandises dans le logement.
Sans limite si aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne l’interdit. Si une clause l’interdit, l’article L123-11-1 du Code de commerce limite la domiciliation à cinq ans à compter de la création, sans dépasser la durée d’occupation du logement. Avant l’échéance, la société doit justifier au greffe d’un changement de situation, par exemple un transfert de siège.
Chez vous, vous prouvez l’adresse avec votre propre justificatif de domicile. Avec une société de domiciliation agréée, c’est le contrat de domiciliation qui fait foi. Les modèles propres à ce cas figurent sur notre page attestation de domiciliation d’entreprise.