Lorsque vous créez une entreprise, vous devez déclarer une adresse officielle pour son siège social. Cette étape s’appelle la domiciliation. Pour prouver que vous disposez bien de cette adresse, le guichet unique de l’INPI réclame un justificatif de jouissance des locaux : selon les cas, ce sera un bail, un contrat de domiciliation, ou une attestation de domiciliation. Voici, situation par situation, le document à fournir et un modèle prêt à adapter.
Cette page traite de la domiciliation d’une entreprise, c’est-à-dire de l’adresse de son siège social. Si vous êtes un particulier qui cherche à justifier son adresse personnelle parce qu’il est logé chez quelqu’un, le document dont vous avez besoin est l’attestation d’hébergement, et non l’attestation de domiciliation.
Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?
C’est une déclaration écrite et signée par la personne qui met l’adresse à disposition de l’entreprise : le dirigeant lui-même lorsqu’il domicilie la société chez lui, ou un tiers hébergeur. Elle sert à prouver auprès des administrations que la société est effectivement installée à l’adresse indiquée et qu’elle peut y recevoir son courrier officiel : impôts, URSSAF, greffe.
Elle comporte l’identité du déclarant, la dénomination de l’entreprise, l’adresse complète du siège et la date de début de domiciliation. Sans adresse de siège justifiée, l’immatriculation est refusée, et une société sans domiciliation valide peut faire l’objet d’une radiation d’office.
Dans quels cas est-elle exigée ?
Une attestation est nécessaire
À fournir- Siège au domicile personnel du dirigeantsur l’honneur
- Siège chez un tiers qui héberge le dirigeant+ pièces du tiers
- Local prêté par un propriétaire sans bail au nom de la sociétémise à disposition
- Siège dans les locaux d’une autre entreprise+ Kbis
Un autre document suffit
Déjà justifié- Bail commercial ou professionnel au nom de la sociétéle bail fait foi
- Contrat signé avec une société de domiciliation agrééele contrat fait foi
- Convention d’hébergement en pépinière, incubateur ou coworkingla convention fait foi
- Titre de propriété du local au nom de la sociétéacte notarié
En pratique, même lorsqu’un contrat existe, le prestataire délivre souvent une attestation de domiciliation à son en-tête, qui vient compléter le dossier. Le même justificatif est à refournir lors d’un transfert de siège social.
Domicilier son entreprise à son domicile personnel
C’est la solution la plus économique, autorisée pour la plupart des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, entreprise individuelle, micro-entreprise). Une condition : l’adresse doit être celle du représentant légal et constituer sa résidence principale. On ne peut pas domicilier la société chez un associé qui n’en est pas le dirigeant.
Dirigeant propriétaire
Vous êtes libre de domicilier votre entreprise chez vous, sans limite de durée ni autorisation préalable. Il suffit de rédiger l’attestation de domiciliation sur l’honneur. Vérifiez tout de même qu’aucune clause du règlement de copropriété ne s’y oppose.
Dirigeant locataire
Même si votre bail comporte une clause d’habitation exclusive, la loi vous autorise à y domicilier la société pendant 5 ans maximum à compter de sa création, conformément à l’article L.123-11-1 du code de commerce. Passé ce délai, ou dès la fin du bail, il faudra transférer le siège ou obtenir l’accord écrit du bailleur. Mieux vaut demander cette autorisation dès le départ et la joindre au dossier.
Dirigeant hébergé chez un tiers
Si vous vivez chez vos parents, chez un ami ou chez votre conjoint propriétaire, vous pouvez domicilier la société à cette adresse puisqu’il s’agit de votre résidence principale. N’étant ni propriétaire ni locataire en titre, vous devez y ajouter une attestation d’hébergement signée par la personne qui vous loge, autorisant expressément la domiciliation de l’entreprise, avec la copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile à son nom.
Attestation de domiciliation
Je soussigné(e) [nom, prénom du dirigeant], né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse personnelle complète], en qualité de propriétaire / locataire de ce logement,
autorise la société [dénomination sociale] ([forme juridique], capital de [montant], immatriculée au RCS de [ville] sous le n° [numéro] ou en cours d'immatriculation) à domicilier son siège social à l'adresse suivante : [adresse complète],
pour l'exercice de son activité de [activité], et ce à compter du [date de début de domiciliation].
Fait à [ville], le [date].
Signature du dirigeant
Adaptez la mention propriétaire ou locataire à votre situation, et assurez-vous que l’adresse est écrite exactement comme elle figurera sur le Kbis, complément d’adresse compris. Joignez-y votre justificatif de domicile personnel.
Domiciliation par une société de domiciliation
Une société de domiciliation est une entreprise agréée par la préfecture qui fournit une adresse de siège social et des services associés : réception du courrier, bureaux partagés, standard téléphonique. Vous signez un contrat de domiciliation d’une durée minimale de 3 mois renouvelable. Ce contrat fait office de justificatif de siège social, et le prestataire y ajoute généralement une attestation à son en-tête, portant son numéro d’agrément préfectoral. Demandez-la dès la signature : elle est exigée au dossier de création.
Attestation de domiciliation
Nous, [nom de la société de domiciliation], société domiciliataire agréée par la Préfecture de [lieu] (agrément n° [numéro]), sise [adresse complète du centre d'affaires],
attestons que la société [dénomination du client] ([forme juridique], représentée par [nom du dirigeant]) est domiciliée dans nos locaux à l'adresse suivante : [adresse complète mise à disposition],
à compter du [date], conformément au contrat de domiciliation n° [référence] signé le [date].
Fait à [ville], le [date].
Signature et cachet
Domiciliation en pépinière, incubateur ou espace de coworking
Ces structures hébergent de jeunes entreprises et signent avec elles une convention d’hébergement précisant l’adresse, la durée et les conditions d’occupation. La convention peut suffire, mais il est courant d’y joindre une attestation signée par la direction de la structure et revêtue de son cachet. Elle mentionne le nom de la structure d’accueil, la société hébergée, l’adresse du siège et la date de début.
Objet : attestation de domiciliation La Pépinière d'entreprises [nom], gérée par [organisme gestionnaire], sise [adresse complète], atteste que la société [dénomination sociale], représentée par [nom du dirigeant], est domiciliée au sein de la pépinière à l'adresse ci-dessus (bureau n° [numéro]), à compter du [date d'entrée] et jusqu'au [date de fin prévue], dans le cadre de son programme d'hébergement d'entreprises. Fait à [ville], le [date]. Signature du directeur et cachet de la structure
Local commercial, bureau ou mise à disposition
Si la société a signé un bail commercial ou professionnel à son nom, le bail suffit : aucune attestation supplémentaire n’est à rédiger. Si le bail définitif n’est pas encore signé, le bailleur peut rédiger une attestation de mise à disposition du local, qui a la même valeur pour le dossier de création. Le même document s’impose lorsqu’un dirigeant ou un tiers prête personnellement un local à la société.
Objet : attestation de mise à disposition de local Je soussigné(e) [nom, prénom], propriétaire du local situé au [adresse complète], autorise la société [dénomination sociale] à y domicilier son siège social. Cette mise à disposition prend effet le [date] et est consentie à titre [gratuit / onéreux]. Fait à [ville], le [date]. Signature du propriétaire
Joignez-y une preuve de jouissance au nom du propriétaire : copie de l’acte de propriété, taxe foncière ou facture à son nom. Lorsque le siège est hébergé dans les locaux d’une autre entreprise, il faut une convention de mise à disposition entre les deux sociétés, le justificatif de jouissance de la société hébergeante (bail, titre de propriété ou facture) et son Kbis récent.
Mentions obligatoires et pièces à joindre
Aucune forme n’est imposée par la loi : l’attestation se rédige sur papier libre. En revanche, l’absence de l’un de ces éléments suffit à faire rejeter le dossier pour incomplétude.
- L’identité du déclarant : nom, prénom, date et lieu de naissance pour un particulier ; dénomination, SIREN et adresse pour une entreprise.
- Sa qualité : dirigeant propriétaire ou locataire, hébergeur, société de domiciliation agréée, bailleur.
- La société domiciliée : dénomination complète, forme juridique, et le numéro RCS s’il est déjà attribué.
- L’adresse du siège, strictement identique à celle des statuts et du futur Kbis.
- La date de début de domiciliation, puis le lieu, la date de signature et la signature manuscrite.
Selon votre cas, ajoutez : votre justificatif de domicile personnel, l’autorisation écrite du bailleur si vous êtes locataire, l’attestation d’hébergement complète si vous êtes logé par un tiers, le contrat de domiciliation, la convention d’hébergement, le bail commercial ou le titre de propriété. Vérifiez enfin la cohérence de l’ensemble : une adresse orthographiée différemment d’un document à l’autre suffit à bloquer une immatriculation.
Pour un justificatif de domicile, la règle générale est celle du document de moins d’un an. Le délai de 3 mois est une pratique de certains greffes et organismes privés, pas une règle générale. Dans un dossier de création d’entreprise, où le formalisme est scruté, le plus prudent reste de fournir la facture la plus récente dont vous disposez et de signer l’attestation juste avant le dépôt. Voir la durée de validité d’un justificatif de domicile.
Questions fréquentes
Toute entreprise doit justifier de l’adresse de son siège social lors de son immatriculation, mais la forme de ce justificatif dépend du mode de domiciliation. L’attestation sur l’honneur n’est requise que si aucun autre document ne prouve la jouissance des locaux : ni bail, ni contrat de domiciliation, ni convention d’hébergement.
L’attestation de domiciliation concerne l’adresse d’une entreprise, son siège social. L’attestation d’hébergement concerne l’adresse personnelle d’un particulier logé gratuitement chez quelqu’un. Un dirigeant hébergé chez un tiers a besoin des deux : voir notre générateur d’attestation d’hébergement.
Non. La domiciliation à un domicile privé n’est possible qu’à la résidence principale du représentant légal. On ne peut pas domicilier une société chez un associé non dirigeant ou chez un tiers qui ne vous héberge pas. Si vous êtes vous-même hébergé, il faut l’accord écrit de votre hébergeur.
Cinq ans au maximum à compter de la création de la société lorsque le bail interdit l’exercice d’une activité professionnelle, en application de l’article L.123-11-1 du code de commerce. Au-delà, il faut transférer le siège ou obtenir l’accord écrit du bailleur.
Le guichet unique ou le greffe rejette le dossier, ce qui retarde la création. Une société déjà immatriculée dont l’adresse de siège se révèle fictive s’expose à une radiation d’office du registre.