Le document : formulaire n° 5000-SD, cerfa n° 12816*04, intitulé « Attestation de résidence destinée à l’administration étrangère ». Il existe en français, anglais, allemand, espagnol, italien, néerlandais, portugais et chinois.
Pour qui : les personnes qui résident hors de France et perçoivent des revenus de source française — dividendes, intérêts, redevances — et souhaitent bénéficier du taux prévu par une convention fiscale.
Qui le vise : l’administration fiscale de votre État de résidence, et non la France. Le formulaire visé est ensuite remis à l’établissement payeur des revenus.
Le formulaire 5000-SD et le formulaire 731 sont régulièrement confondus, alors qu’ils fonctionnent en sens inverse l’un de l’autre. Le 731 sert à un résident de France qui doit prouver sa résidence française à l’étranger. Le 5000-SD sert à une personne résidant à l’étranger qui perçoit des revenus venant de France et veut éviter d’y subir une retenue à la source trop élevée.
Qui est concerné par le formulaire 5000 ?
Vous êtes concerné si trois conditions sont réunies : vous êtes résident d’un État ayant conclu une convention fiscale avec la France, vous percevez des revenus de source française relevant des catégories visées, et cette convention prévoit une réduction ou une exonération de la retenue à la source française.
Le cas le plus courant est celui d’un actionnaire non-résident qui perçoit des dividendes d’une société française. La doctrine administrative le formule clairement : l’actionnaire non-résident est autorisé à demander la réduction du taux de retenue à la source sur présentation d’une attestation de résidence, qu’il doit faire viser par l’administration fiscale de l’État de sa résidence.
Ce formulaire ne concerne donc ni les salaires, ni les pensions, ni les revenus fonciers, et il ne remplace en aucun cas un justificatif de domicile pour une démarche administrative française.
Le formulaire 5000 et ses trois annexes
Le 5000-SD est le socle : il établit votre résidence. Selon la nature des revenus, il s’accompagne d’une annexe :
- Formulaire 5001 — dividendes ;
- Formulaire 5002 — intérêts ;
- Formulaire 5003 — redevances (droits d’auteur, brevets, marques).
L’ensemble est accompagné d’une notice explicative, le document 5000-NOT (cerfa 51147#07), disponible dans les mêmes langues. Le formulaire est édité en trois exemplaires : un pour l’administration étrangère, un pour le créancier — c’est-à-dire vous, bénéficiaire des revenus — et un pour l’administration française.
Qui remplit quoi
- Cadre I — la nature des revenusVous cochez la catégorie concernée : dividendes, intérêts ou redevances. C’est ce choix qui détermine l’annexe à joindre : 5001, 5002 ou 5003.
- Cadres II et III — votre identité et votre déclarationVous indiquez vos nom ou dénomination, profession ou forme juridique, adresse et courriel. Puis vous certifiez, en tant que bénéficiaire effectif, que vous résidez dans l’État contractant et que vous n’y disposez pas d’établissement stable en France auquel se rattacheraient ces revenus.
- Cadre IV — la déclaration de l’administration étrangèreC’est le service des impôts dont vous relevez dans votre État de résidence qui vise cette partie. Sans ce visa, le formulaire n’a pas de valeur. Des modalités particulières existent pour certains États, notamment pour les résidents des États-Unis.
- Cadre V — l’établissement payeurRempli par l’établissement qui verse les revenus, il atteste du montant net payé après retenue à la source française. Ce cadre n’est pas de votre ressort.
Avant ou après le versement : deux procédures
La procédure simplifiée s’applique lorsque l’attestation de résidence est fournie avant le versement. Le formulaire visé est remis à l’établissement payeur, qui applique directement le taux conventionnel. C’est de loin la voie la plus confortable.
La procédure normale intervient lorsque le bénéficiaire n’a pas pu produire le certificat avant la mise en paiement. La retenue est alors prélevée au taux de droit interne, et il faut en demander le remboursement au moyen du 5000 et de son annexe. Attention au délai : la demande doit être parvenue à l’administration française au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement des revenus.
Non. Le 5000-SD atteste que vous êtes résident d’un autre État que la France, et c’est l’administration de cet État qui le certifie. Le document qui atteste une résidence française est le formulaire 731 pour les particuliers, ou le 730-SD pour les professionnels.
Où se procurer le formulaire
Le 5000-SD, ses annexes et sa notice se téléchargent gratuitement dans la rubrique « Formulaires » du site impots.gouv.fr, dans la langue de votre choix. Choisissez la version linguistique comprise par l’administration qui devra viser le cadre IV : c’est ce détail, plus que le reste, qui évite les allers-retours.
Rappelons enfin que la résidence fiscale ne se choisit pas : elle se constate au regard des critères du droit interne de chaque État et, en cas de conflit, des règles de la convention applicable. Le formulaire 5000 ne fait que constater une situation existante pour permettre à la convention de produire ses effets.
Questions fréquentes
Le formulaire 5000-SD porte le numéro cerfa 12816*04. Sa notice explicative, le 5000-NOT, porte quant à elle la référence 51147#07.
Dans la procédure simplifiée, le formulaire visé par l’administration de votre État de résidence est remis à l’établissement payeur des revenus, avant ou au moment du versement. C’est la demande de remboursement, lorsque la retenue a déjà été prélevée, qui est adressée à l’administration française.
Cela dépend de votre résidence fiscale, pas de votre nationalité. Si vous êtes resté domicilié fiscalement en France, c’est le formulaire 731. Si vous êtes devenu résident d’un autre État et percevez des revenus de source française, c’est le 5000-SD, visé par l’administration de votre pays. Voir notre page sur les non-résidents et expatriés.
La demande doit être parvenue à l’administration française au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement des revenus. Au-delà, il est préférable de vous rapprocher de l’établissement payeur ou d’un professionnel pour examiner votre situation.
Cette page est informative et ne constitue pas un conseil fiscal. Les conventions varient d’un État à l’autre : pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre établissement payeur, de votre administration fiscale ou d’un professionnel du droit fiscal.