Formulaire 731 (cerfa 16221*01) : obtenir et remplir son attestation de résidence fiscale

Le formulaire 731, enregistré sous le numéro cerfa 16221*01 et souvent recherché sous le nom de « cerfa 731 » ou « formulaire 731 impôts », est le document par lequel l’administration française certifie que vous êtes résident fiscal de France pour une année donnée. Cette page détaille où le trouver, comment le compléter sans erreur, et à qui le transmettre.

À quoi sert le formulaire 731 ?

Son usage principal est d’éviter une double imposition. Lorsqu’un organisme étranger vous verse des revenus ou entre en relation avec vous, il peut exiger la preuve officielle que vous êtes imposé en France. Le certificat visé par l’administration permet alors de faire jouer la convention fiscale conclue entre la France et le pays concerné.

Il est typiquement demandé par une banque étrangère à l’ouverture d’un compte ou d’un placement, par un employeur hors de France pour déterminer le régime applicable à votre salaire, ou par une administration fiscale étrangère avant d’appliquer un taux réduit de retenue à la source.

Où télécharger le formulaire 731 (cerfa 16221*01)

Le formulaire se télécharge gratuitement dans la rubrique « Formulaires » du site impots.gouv.fr, sous la référence 731-FR-GB-ES-DE. C’est un PDF de quelques pages, à imprimer ou à compléter à l’écran. Vous le trouverez également en version papier à l’accueil de votre centre des finances publiques.

Deux identifiants figurent en pied de page et désignent le même imprimé : la référence 731-FR-GB-ES-DE, qui rappelle les quatre langues du document, et le numéro cerfa 16221*01, son identifiant unique au répertoire national des formulaires administratifs. Chercher « 731 » ou « cerfa 16221 » mène donc au même PDF. À ne pas confondre avec le cerfa 12816*04, qui est celui du formulaire 5000-SD.

Une précision utile : on lit souvent « formulaire 731-SD ». La référence employée par l’administration pour ce formulaire destiné aux particuliers est n° 731-FR-GB-ES-DE. Le suffixe « SD » se rencontre en revanche sur d’autres imprimés de la même famille, comme le n° 730-SD, réservé aux professionnels, ou le n° 5000-SD. Demander « le 731 » suffit à se faire comprendre.

Comment remplir le formulaire 731, rubrique par rubrique

1. Désignation du bénéficiaireVos nom et prénom, votre profession, puis l’adresse complète de votre domicile. Reprenez l’état civil exact figurant sur votre dossier fiscal : une orthographe différente de celle connue de l’administration ralentit le traitement.
2. Choisissez l’objet de votre demandeDeux cases distinctes. La première correspond à une simple attestation de résidence, pour des revenus imposables dans votre État de résidence : vous indiquez alors l’État source de ces revenus. La seconde correspond à la demande d’application du taux prévu par une convention fiscale : vous précisez la convention concernée, c’est-à-dire l’État signataire.
3. Indiquez la nature des revenusSi vous demandez l’application d’un taux conventionnel, cochez la ou les catégories concernées : dividendes, intérêts ou redevances. Cette information détermine le traitement appliqué par l’État étranger, elle ne peut pas rester vide.
4. Ne touchez pas à la dernière partieLa déclaration finale est réservée à l’administration fiscale française. C’est elle qui certifie que le bénéficiaire a bien la qualité de résident de France pour l’année indiquée, appose la date, le rang et le nom de l’agent, sa signature et le sceau du service. Un formulaire pré-signé par vos soins à cet endroit serait à refaire.
5. Vérifiez l’année demandéeLe certificat vaut pour une année fiscale précise. Assurez-vous auprès de l’organisme qui vous le réclame s’il attend l’année en cours ou l’année précédente : c’est la cause la plus fréquente d’un document renvoyé comme inexploitable.

À qui envoyer le formulaire 731

Le formulaire porte lui-même la réponse : une fois complété, il doit être adressé au service des impôts des particuliers compétent, c’est-à-dire celui qui gère votre dossier fiscal. Deux voies s’offrent à vous :

• La messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, en joignant le PDF complété et en indiquant dans le message le pays et l’année concernés. C’est la voie la plus traçable, et elle fonctionne aussi depuis l’étranger.
• Le guichet ou le courrier, en vous rendant à votre centre des finances publiques ou en postant le formulaire, avec vos coordonnées complètes pour le retour.

Aucun délai de traitement n’est officiellement publié pour les particuliers : anticipez la demande dès que vous savez que le document vous sera réclamé. Le service en ligne permettant d’éditer soi-même une attestation de résidence fiscale existe dans l’espace professionnel, pour les entreprises ; il n’a pas d’équivalent dans l’espace particulier.

Ce que le formulaire 731 n’est pas

C’est le piège le plus fréquent : le certificat de résidence fiscale n’est pas un justificatif de domicile au sens des démarches administratives françaises — carte d’identité, passeport, carte grise, inscription sur les listes électorales. Pour celles-ci, on vous demandera une facture d’énergie, une quittance de loyer ou une attestation d’assurance habitation : voir quel justificatif fournir et un exemple de justificatif de domicile.

Si vous cherchez un document fiscal utilisable comme preuve d’adresse en France, c’est l’avis d’imposition qu’il faut présenter. Pensez aussi à vérifier la durée de validité attendue selon la démarche.

Questions fréquentes

Cette page décrit une démarche administrative et ne constitue pas un conseil fiscal. Pour une situation particulière, adressez-vous à votre service des impôts ou à un professionnel du droit fiscal.