Faux justificatif de domicile: quels sont les risques ?

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Mis à jour le 23 juin 2022 18h08

Soyons francs : faire un faux justificatif de domicile ne comporte aucun intérêt car d’une part les peines encourus en cas de sanction sont lourdes, d’autre part car il existe une multitude de documents et d’attestation vous permettant de justifier de celui-ci, sans courir de risque.

Les risques pour une fausse attestation de domicile

Faire et utiliser consciemment un faux document s’apparent à un délit, qualifié de faux et usage de faux dans le langage courant. Dans tous les cas, une falsification étant faite dans le but d’obtenir une prestation ou un droit, elle est sanctionnée par :

Si aucun tort ou préjudice n’a été effectué envers un tiers :

  •  15000€ d’amende
  • 1 an de prison

Si un préjudice a été effectué envers un tiers :

  •  45000€ d’amende
  • 3 ans de prison

Exemples d’attestation de domicile à télécharger

Vous êtes hébergés par un proche ? vous trouverez ici un exemple d’attestation d’hébergement à télécharger sous format PDF, à simplement remplir et signer.

Quel justificatif télécharger ?

Selon la démarche entreprise et nécessitant un justificatif de domicile, tout ou partie de ceux-ci peuvent être acceptés: sélectionnez la démarche, pour découvrir quels sont les justificatifs autorisés.