Soyons francs : faire un faux justificatif de domicile ne comporte aucun intérêt car d’une part les peines encourus en cas de sanction sont lourdes, d’autre part car il existe une multitude de documents et d’attestation vous permettant de justifier de celui-ci, sans courir de risque.
Les risques pour une fausse attestation de domicile
Faire et utiliser consciemment un faux document s’apparent à un délit, qualifié de faux et usage de faux dans le langage courant. Dans tous les cas, une falsification étant faite dans le but d’obtenir une prestation ou un droit, elle est sanctionnée par :
Si aucun tort ou préjudice n’a été effectué envers un tiers :
- 15000€ d’amende
- 1 an de prison
Si un préjudice a été effectué envers un tiers :
- 45000€ d’amende
- 3 ans de prison
Exemples d’attestation de domicile à télécharger
Vous êtes hébergés par un proche ? vous trouverez ici un exemple d’attestation d’hébergement à télécharger sous format PDF, à simplement remplir et signer.
Questions / réponses
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Quel justificatif télécharger ?
Selon la démarche entreprise et nécessitant un justificatif de domicile, tout ou partie de ceux-ci peuvent être acceptés: sélectionnez la démarche, pour découvrir quels sont les justificatifs autorisés.
